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Lexique Boursier

Retrait obligatoire

L’expropriation au profit de personnes privées a fait son apparition dans le droit boursier français en 1994. A l’issue d’une OPR ouverte dans les cas où l’initiateur de l’offre détient plus de 95 % du capital, ce dernier pourra récupérer les titres non présentés par les actionnaires minoritaires moyennant indemnisation de ces derniers. L’initiateur de l’OPR peut opter soit pour la réalisation immédiate et automatique du retrait obligatoire à l’issue de l’offre, soit réserver pendant dix jours sa décision, au vu du résultat de l’offre. Lorsqu’il procède effectivement au retrait obligatoire, il annonce alors un prix qui ne peut être inférieur à celui de l’OPR. Comme pour l’OPR, le prix est fixé en fonction d’un faisceau de critères d’évaluation que l’Autorité des marchés financiers examine souverainement. La cour d’appel de Paris a d’ailleurs rappelé qu’elle était libre de refuser la prééminence du critère de l’actif net réévalué. Si la méthode d’évaluation est identique à celle de l’OPR, il faut noter que la loi a introduit des garde-fous spécifiques en instituant l’obligation d’une attestation d’équité, qui s’ajoute aux travaux de l’évaluateur mandaté par la société. L’information est donc plus complète que pour les OPR.