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Certificat d'investissement

Valeur mobilière qui s’apparente à une action sans droit de vote. Ce produit a été créé par la loi du 3 janvier 1983, dite loi Delors. Il résulte du démembrement d’une action ordinaire en deux parties distinctes : le CI et le droit de vote, matérialisé depuis 1988 par un certificat de droit de vote. Le porteur d’un CI ne peut donc pas participer aux assemblées générales et y voter, mais il a le droit, au même titre que l’action, d’avoir communication des documents sociaux, comme le rapport annuel. Le CI confère aussi à son titulaire les droits pécuniaires attachés aux actions, à savoir le droit au dividende (supérieur à celui prévu par l’actionnaire dans le cas d’un certificat d’investissement privilégié), les droits de souscription (en cas d’augmentation de capital en espèces) et d’attribution (en cas de distribution d’actions gratuites). Toute société par actions, cotée ou non, appartenant au secteur privé ou public, peut émettre des certificats d’investissement. Mais ces titres ne doivent pas représenter plus du quart du capital social. D’où la faible liquidité.

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