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Orange : Signe un contrat avec la ministre de la justice, rachida dati

lundi 3 décembre 2007 à 12h40
BFM Bourse

(BFM Bourse) - Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a signé lundi 3 décembre 2007 une convention avec France Télécom sur l'expérimentation de Point visio-public Orange.

Cette expérimentation s'inscrit dans la démarche du Garde des Sceaux de modernisation de la Justice, qui prévoit notamment la dématérialisation des procédures pénales pour 2008 et des procédures civiles pour 2009.

"Avec le Point visio-public Orange, les justiciables pourront, par exemple, effectuer une déclaration au greffe ou une procuration de vote sans se déplacer au tribunal", explique le ministère de la Justice.

©2025 BFM Bourse
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