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Orange : L'arcep donne raison à sfr sur le niveau de majoration sva

vendredi 3 décembre 2010 à 18h48
BFM Bourse

(BFM Bourse) - L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a rendu vendredi soir une décision favorable à SFR dans le différend qui opposait l'opérateur à France Télécom.

SFR contestait le niveau et les différenciations tarifaires appliqués par France Télécom sur les prestations de départ d'appel spécifique à destination des numéros dits SVA (services à valeur ajoutée).

France Télécom doit, par conséquent, appliquer, envers SFR, un tarif de majoration SVA envers SFR identique vers tous les numéros spéciaux du plan national de numérotation, quel que soit le format et ramener le palier tarifaire le plus élevé au niveau du palier tarifaire bas.

M. S. - ©2025 BFM Bourse
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