(BFM Bourse) - Le Conseil d'Etat vient de valider vendredi les principes utilisés par l'ARCEP (autorité de régulation des communications électroniques et des postes) pour la régulation de la terminaison d'appel mobile, c'est-à-dire du service par lequel un opérateur mobile permet à ses clients d'être joints par les abonnés des autres opérateurs fixes ou mobiles.

Alors que tout opérateur doit acheter une prestation de "terminaison d'appel mobile" à chaque opérateur mobile qui se trouve en situation de "monopole "pour l'accès à ses clients, l'ARCEP avait estimé que le désavantage concurrentiel subi par Bouygues Telecom (qui achète plus de minutes de terminaison d'appel qu'il n'en vend) devait être partiellement compensé par une asymétrie tarifaire transitoire.

L'Autorité avait ainsi imposé, pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010, un plafond tarifaire de 4,5 c€/mn pour Orange et SFR et 6c€/mn pour Bouygues Telecom. Ces plafonds étant ramenés respectivement à 3c€/mn et 4c€/mn pour la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2010.

Le Conseil d'Etat a validé l'ensemble de ces plafonds, à l'exception du second plafond de 4c€/mn applicable à Bouygues Telecom. S'il considère que l'octroi d'une asymétrie tarifaire à Bouygues Telecom est justifié dans son principe, le Conseil d'Etat relève que le maintien pour le second semestre 2010 de cet avantage au niveau déterminé par l'ARCEP est excessif au regard de l'objectif poursuivi.