(CercleFinance.com) - Le Conseil d'Etat a rejeté, lors d'une procédure d'urgence (le référé), la demande d'une organisation de producteurs d'électricité concurrents d'EDF, l'ANODE, visant à suspendre l'arrêté ministériel du 28 juillet dernier, qui 'supprimait la prévision d'évolution moyenne de 5% du tarif réglementé 'bleu', qui était mentionnée dans un précédent arrêté du 26 juillet 2013.'

Alors que l'indice CAC 40 se tasse de 0,3% ce matin à Paris, l'action EDF, qui en fait partie, dérape de près de 2% à 25,3 euros.

Cet été, la ministre chargée de l'Energie, Ségolène Royal, avait annoncé que la hausse des tarifs réglementés de l'électricité qui était alors prévue (+ 5% au 1er août) n'aurait pas lieu, ce qui s'était traduit par l'arrêté attaqué par l'ANODE.

Rappelons cependant que le Conseil d'Etat ne s'est pas prononcé sur le fond du dossier (une autre procédure à ce sujet est en cours) pour refuser la suspension demandée par l'ANODE : 'sans se prononcer sur le bien-fondé des critiques formulées contre l'arrêté du 28 juillet 2014, le juge des référés a estimé que la condition d'urgence, qui est l'une des deux conditions cumulatives auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'un acte administratif, n'était pas remplie', indique la juridiction administrative suprême.

Mais le Conseil d'Etat indique cependant, à propos de la décision du jour : “le juge des référés a en outre constaté que, compte tenu des éléments produits par l'ANODE, il n'apparaissait pas que cet arrêté entraînerait pour les producteurs alternatifs une dégradation de marge nette ou de rentabilité de nature à compromettre leur activité, ni qu'il serait susceptible d'affecter durablement la concurrence.”


Copyright (c) 2014 CercleFinance.com. Tous droits réservés.