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ORC sous Procédure de Sauvegarde
26/03/2009 par
0
Czech Orco says seeks protection from creditors
Thu Mar 26, 2009 3:58am EDT
PRAGUE, March 26 (Reuters) - Orco Property Group (ORCOsp.PR)
(ORCO.PA) has filed for protection from creditors with a
commercial court in Paris, the real estate developer said on
Thursday.
The group faces a slowdown in its divestment plan,
difficulties in obtaining repayment of shareholder loans and
must pay to extend certain credits that mature this year, the
company said.
(Reporting by Jana Mlcochova; editing by John Stonestreet)
...
http://www.reuters.com/article/rbssFinancialServicesAndRealEstateNews/idUSPRA00245120090326
La procédure de sauvegarde.
Articles L620-1 et suivants du Code de Commerce
La procédure de sauvegarde est réservée aux débiteurs qui ne sont pas en état de cessation des
paiements mais qui rencontrent des difficultés qu'ils ne peuvent surmonter et qui sont de nature
à les conduire à la cessation de leurs paiements.
Il s'agit d'une procédure préventive, qui ne peut être mise en œuvre qu’à l’initiative du
seul débiteur axée autour du dialogue entre celui-ci et ses créanciers. Pour les entreprises de
grande taille, la négociation est organisée au sein de deux comités, l'un qui regroupe les
établissements de crédit et l'autre les principaux fournisseurs.
Seul le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique est
habilité à effectuer une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Le représentant légal ou le débiteur personne physique accède à cette procédure en déposant
une demande d’ouverture de sauvegarde au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu de son siège
social.
L’objectif de cette procédure est de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de
l'emploi et l'apurement du passif, en procédant à une réorganisation de l'entreprise dans le
cadre d'un plan arrêté par le Tribunal.
Cette procédure de sauvegarde est une véritable procédure judiciaire qui fait l’objet d’une
publicité.
Le jugement d’ouverture est mentionné au RCS ou au RM ; il est publié au Bodacc (Bulletin
officiel des annonces civiles et commerciales) et dans un journal d’annonces légales.
Le Tribunal désignera :
-Un juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection
des intérêts en présence,
-Un mandataire judiciaire chargé de représenter les créanciers et agir en leur nom
-Un administrateur judiciaire (facultatif pour les petites entreprises) qui surveille ou assiste le
dirigeant qui continue donc à assurer l’administration de son entreprise.
S'ouvre alors une période dite d’observation, d'une durée maximale de 6 mois en principe.
Cette période d'observation a pour finalité de procéder à l’inventaire du patrimoine du
débiteur, au diagnostic économique et social de l’entreprise ainsi qu’à l’élaboration
d’un plan de sauvegarde.
Le dirigeant conserve son pouvoir de gestion, l’administrateur nommé par le tribunal n’assurant
qu’une mission d’assistance ou de surveillance.
Durant celle-ci, l'activité de l'entreprise est poursuivie, sauf si la situation économique du
débiteur ne le permet pas.
Les effets de l'ouverture de la procédure :
Pendant la période d'observation :
- les actions en justice et voies d’exécution des créanciers dont la créance est née
antérieurement au jugement d’ouverture sont interrompues, arrêtées ou interdites ;
- le cours des intérêts légaux et conventionnels, intérêts de retard liés à des contrats de
prêts d'une durée inférieure à un an, est arrêté.
- il est interdit au débiteur de payer toute créance née antérieurement au jugement
d'ouverture, sauf en cas de paiement par compensation de créances connexes.
- le jugement d'ouverture suspend toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant
consenti un cautionnement ou une garantie autonome en faveur du débiteur en difficulté.
- la procédure de sauvegarde peut être étendue aux personnes dont le patrimoine est confondu avec
celui du débiteur ou en cas de fictivité de la personne morale.
Précision : s’il est constaté au cours de la période d'observation que le débiteur est en
état de cessation des paiements, le tribunal peut convertir la procédure en un redressement
judiciaire ou prononcer la liquidation judiciaire.
L’administrateur ou le débiteur élabore le projet de plan de sauvegarde qui comporte les mesures
de réorganisation prévues ainsi que les modalités de l’apurement des dettes ; les créanciers
privés et publics (administrations sociales et fiscales) peuvent accorder des remises de dettes.
Le tribunal peut rejeter la demande de sauvegarde lorsque le débiteur est en état de cessation des
paiements. Il pourra alors faire convoquer le débiteur par un huissier de justice aux fins de
statuer sur l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. (Ce
paragraphe devrait être déplacé au début)
S'il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée, le tribunal
arrête un plan de sauvegarde et désigne un mandataire chargé de contrôler son exécution.
Si la sauvegarde de l’entreprise le requiert et à la demande du ministère public exclusivement,
le tribunal peut subordonner l’adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants,
sauf s'il exerce une activité libérale réglementée, ou prononcer l'incessibilité des parts
sociales de l'entreprise.
Le plan peut prévoir la cession d’une ou plusieurs activités de l’entreprise. Il mentionne
l’ensemble des engagements souscrits par les personnes tenues de l’exécuter qui portent sur
l’avenir de l’activité, les modalités du maintien et du financement de l’entreprise, le
règlement du passif et, s’il y a lieu, les garanties fournies pour en assurer l’exécution. Il
expose et justifie le niveau et les perspectives d’emploi ainsi que les conditions sociales
envisagés pour la poursuite d’activité.
La durée du plan de sauvegarde ne peut excéder 10 ans (15 ans pour un agriculteur).
Effets du plan de sauvegarde de l'entreprise :
- levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques mise en œuvre à
l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture ;
- règlement du passif née antérieurement au jugement d’ouverture selon les modalités prévues
par le plan ;
- les personnes physiques coobligées ou ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome
peuvent se prévaloir des dispositions du plan.
Si le débiteur n'exécute pas ses obligations dans les délais convenus, le tribunal peut
prononcer d'office ou à la demande d'un créancier ou du commissaire à l'exécution, la
résolution du plan de sauvegarde. Les délais de paiements qui ont été accordés au débiteur
sont alors supprimés.
S'il est constaté, pendant l'exécution du plan de sauvegarde, la cessation des paiements du
débiteur, le tribunal prononce sa liquidation judiciaire et la résolution du plan. Dans le cadre
de cette nouvelle procédure, les créanciers ne seront pas tenus de déclarer leurs créances.
Thu Mar 26, 2009 3:58am EDT
PRAGUE, March 26 (Reuters) - Orco Property Group (ORCOsp.PR)
(ORCO.PA) has filed for protection from creditors with a
commercial court in Paris, the real estate developer said on
Thursday.
The group faces a slowdown in its divestment plan,
difficulties in obtaining repayment of shareholder loans and
must pay to extend certain credits that mature this year, the
company said.
(Reporting by Jana Mlcochova; editing by John Stonestreet)
...
http://www.reuters.com/article/rbssFinancialServicesAndRealEstateNews/idUSPRA00245120090326
La procédure de sauvegarde.
Articles L620-1 et suivants du Code de Commerce
La procédure de sauvegarde est réservée aux débiteurs qui ne sont pas en état de cessation des
paiements mais qui rencontrent des difficultés qu'ils ne peuvent surmonter et qui sont de nature
à les conduire à la cessation de leurs paiements.
Il s'agit d'une procédure préventive, qui ne peut être mise en œuvre qu’à l’initiative du
seul débiteur axée autour du dialogue entre celui-ci et ses créanciers. Pour les entreprises de
grande taille, la négociation est organisée au sein de deux comités, l'un qui regroupe les
établissements de crédit et l'autre les principaux fournisseurs.
Seul le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique est
habilité à effectuer une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Le représentant légal ou le débiteur personne physique accède à cette procédure en déposant
une demande d’ouverture de sauvegarde au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu de son siège
social.
L’objectif de cette procédure est de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de
l'emploi et l'apurement du passif, en procédant à une réorganisation de l'entreprise dans le
cadre d'un plan arrêté par le Tribunal.
Cette procédure de sauvegarde est une véritable procédure judiciaire qui fait l’objet d’une
publicité.
Le jugement d’ouverture est mentionné au RCS ou au RM ; il est publié au Bodacc (Bulletin
officiel des annonces civiles et commerciales) et dans un journal d’annonces légales.
Le Tribunal désignera :
-Un juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection
des intérêts en présence,
-Un mandataire judiciaire chargé de représenter les créanciers et agir en leur nom
-Un administrateur judiciaire (facultatif pour les petites entreprises) qui surveille ou assiste le
dirigeant qui continue donc à assurer l’administration de son entreprise.
S'ouvre alors une période dite d’observation, d'une durée maximale de 6 mois en principe.
Cette période d'observation a pour finalité de procéder à l’inventaire du patrimoine du
débiteur, au diagnostic économique et social de l’entreprise ainsi qu’à l’élaboration
d’un plan de sauvegarde.
Le dirigeant conserve son pouvoir de gestion, l’administrateur nommé par le tribunal n’assurant
qu’une mission d’assistance ou de surveillance.
Durant celle-ci, l'activité de l'entreprise est poursuivie, sauf si la situation économique du
débiteur ne le permet pas.
Les effets de l'ouverture de la procédure :
Pendant la période d'observation :
- les actions en justice et voies d’exécution des créanciers dont la créance est née
antérieurement au jugement d’ouverture sont interrompues, arrêtées ou interdites ;
- le cours des intérêts légaux et conventionnels, intérêts de retard liés à des contrats de
prêts d'une durée inférieure à un an, est arrêté.
- il est interdit au débiteur de payer toute créance née antérieurement au jugement
d'ouverture, sauf en cas de paiement par compensation de créances connexes.
- le jugement d'ouverture suspend toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant
consenti un cautionnement ou une garantie autonome en faveur du débiteur en difficulté.
- la procédure de sauvegarde peut être étendue aux personnes dont le patrimoine est confondu avec
celui du débiteur ou en cas de fictivité de la personne morale.
Précision : s’il est constaté au cours de la période d'observation que le débiteur est en
état de cessation des paiements, le tribunal peut convertir la procédure en un redressement
judiciaire ou prononcer la liquidation judiciaire.
L’administrateur ou le débiteur élabore le projet de plan de sauvegarde qui comporte les mesures
de réorganisation prévues ainsi que les modalités de l’apurement des dettes ; les créanciers
privés et publics (administrations sociales et fiscales) peuvent accorder des remises de dettes.
Le tribunal peut rejeter la demande de sauvegarde lorsque le débiteur est en état de cessation des
paiements. Il pourra alors faire convoquer le débiteur par un huissier de justice aux fins de
statuer sur l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. (Ce
paragraphe devrait être déplacé au début)
S'il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée, le tribunal
arrête un plan de sauvegarde et désigne un mandataire chargé de contrôler son exécution.
Si la sauvegarde de l’entreprise le requiert et à la demande du ministère public exclusivement,
le tribunal peut subordonner l’adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants,
sauf s'il exerce une activité libérale réglementée, ou prononcer l'incessibilité des parts
sociales de l'entreprise.
Le plan peut prévoir la cession d’une ou plusieurs activités de l’entreprise. Il mentionne
l’ensemble des engagements souscrits par les personnes tenues de l’exécuter qui portent sur
l’avenir de l’activité, les modalités du maintien et du financement de l’entreprise, le
règlement du passif et, s’il y a lieu, les garanties fournies pour en assurer l’exécution. Il
expose et justifie le niveau et les perspectives d’emploi ainsi que les conditions sociales
envisagés pour la poursuite d’activité.
La durée du plan de sauvegarde ne peut excéder 10 ans (15 ans pour un agriculteur).
Effets du plan de sauvegarde de l'entreprise :
- levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques mise en œuvre à
l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture ;
- règlement du passif née antérieurement au jugement d’ouverture selon les modalités prévues
par le plan ;
- les personnes physiques coobligées ou ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome
peuvent se prévaloir des dispositions du plan.
Si le débiteur n'exécute pas ses obligations dans les délais convenus, le tribunal peut
prononcer d'office ou à la demande d'un créancier ou du commissaire à l'exécution, la
résolution du plan de sauvegarde. Les délais de paiements qui ont été accordés au débiteur
sont alors supprimés.
S'il est constaté, pendant l'exécution du plan de sauvegarde, la cessation des paiements du
débiteur, le tribunal prononce sa liquidation judiciaire et la résolution du plan. Dans le cadre
de cette nouvelle procédure, les créanciers ne seront pas tenus de déclarer leurs créances.
26/03/2009 par
0
On n'en a rien à faire, vas coller ça ailleurs!
Portefeuille Trading
+335.60 % vs +56.32 % pour le CAC 40
Performance depuis le 28 mai 2008