(BFM Bourse) - Saisie en janvier 2009 par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les relations d'exclusivité entre activités d'opérateurs de communication électroniques et de distribution de contenus et de services, l'Autorité de la concurrence a rendu hier son avis.

Elle considère que "toutes les incitations qui peuvent favoriser l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché de la télévision payante ont a priori un effet positif", mais elle "estime que la réponse doit être recherchée ailleurs que dans le modèle économique – contestable – de la double exclusivité revendiquée par Orange" avec sa chaîne Orange Sports, la seule à offrir les matches de foot du samedi soir, obligeant le consommateur à s'abonner aux services ADLS d'Orange.

L'Autorité de la concurrence avance trois raisons à cela. "D'abord parce qu'il existe d'autres propositions pour favoriser l'incitation à investir dans les contenus, moins dommageables pour la concurrence". "Ensuite parce que la bonne réponse à une insuffisance de compétition en amont n'est pas d'encourager une stratégie qui peut avoir pour effet potentiel le verrouillage de la concurrence en aval". "Enfin et surtout parce que l'imitation et la généralisation du modèle de la double exclusivité comportent des risques sérieux pour l'intensité de la concurrence et la liberté des consommateurs sur les marchés du haut débit et –demain- du très haut débit".

Ainsi pour le gendarme de la concurrence, "la double exclusivité entraîne en effet une restriction du choix du consommateur, qui ne peut plus avoir accès à tous les contenus attractifs, ou est obligé de payer beaucoup plus cher pour avoir un accès universel aux contenus".

Il estime ainsi que "si le modèle économique de double exclusivité se généralisait, il pourrait conduire à terme à un duopole tant sur le marché de la télévision payante que sur le marché du haut débit". En conséquence, "les opérateurs télécoms ne souhaitant pas, ou n'ayant pas les moyens, de s'intégrer verticalement ne pourraient se maintenir sur le marché du haut débit" et "le risque serait alors grand que se constitue un duopole où se feraient face, en quelque sorte " en silo ", deux opérateurs intégrés Canal+/SFR, après la fin des engagements souscrits lors des récentes fusions, d'un côté, et Orange de l'autre".

Pour conclure, "l'Autorité de la concurrence considère qu'il est temps de fixer des règles du jeu claires pour, d'une part, définir les conditions très strictes de durée – un ou deux ans maximum – pendant laquelle pourrait être tolérée une exclusivité d'accès réservée à des services innovants et, d'autre part, pour permettre une ouverture suffisante du marché de gros des chaînes payantes, notamment dans le domaine du sport et du cinéma, qui exigerait la régulation des montants et du champ des clauses d'exclusivité du distributeur dominant ainsi que la pérennisation et l'extension des engagements qu'il a souscrits".