(BFM Bourse) - L'Autorité de la concurrence a publié jeudi après-midi publie son avis relatif au projet de loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), adopté hier en commission des affaires économiques par les députés.

Ce texte prévoit, rappelons-le, d'instaurer un droit d'accès pour les fournisseurs alternatifs à l'électricité de base d'origine nucléaire produite par EDF, dans la limite d'un volume global de 120 TWh par an et à un prix fixé par le régulateur, pendant 15 ans.

En substance, si elle considère que « le dispositif d'accès régulé est utile, car il neutralise l'avantage historique d'EDF sur l'électricité de base », l'Autorité de la concurrence souligne que « le dispositif d'accès régulé conduit à s'écarter des conditions normales de fonctionnement d'un marché concurrentiel ».

« Il faut en conséquence que le projet de loi prévoie les modalités à même d'assurer une sortie progressive de la régulation, afin d'organiser le retour à des conditions normales de marché en matière d'approvisionnement pour les fournisseurs alternatifs », poursuit-elle.

L'Autorité de la concurrence fait ainsi plusieurs recommandations à propos des modalités du dispositif d'accès régulé à l'électricité de base d'origine nucléaire. Notamment, « concernant le volume global d'électricité régulée accessible aux fournisseurs alternatifs, la loi devrait afficher, dès l'origine, une réduction progressive du plafond de 120 TWh, qui serait échelonnée sur la période de 15 ans ».