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Vivendi : TPS-Canal+ perd son recours devant le Conseil d'Etat

vendredi 21 décembre 2012 à 19h23
Canal+ perd son recours sur TPS devant le Conseil d'Etat

PARIS (Reuters) - Le Conseil d'Etat a annoncé vendredi avoir rejeté un recours de Canal+ réclamant l'annulation d'une décision rendue en juillet par l'Autorité de la concurrence sur la fusion de son bouquet CanalSatellite avec le concurrent TPS.

Dans sa décision du 23 juillet, l'Autorité de la concurrence exigeait de la filiale de Vivendi le respect d'un certain nombre d'obligations avant de donner son feu vert définitif au rachat de TPS par CanalSatellite, des injonctions vigoureusement contestées par Canal+.

"Le Conseil d'Etat a rejeté l'ensemble de ces requêtes (de Canal+, NDLR), conférant ainsi un caractère définitif à la décision de l'Autorité de la concurrence", explique dans sa décision la plus haute juridiction administrative française.

"L'opération de concentration (entre TPS et CanalSatellite, NDLR) est à nouveau autorisée, sous réserve du respect des 33 injonctions prononcées, au respect desquelles il incombe à l'Autorité de la concurrence de veiller", poursuit l'institution.

Le Conseil d'Etat a néanmoins réduit le montant de l'amende infligée à Canal+ dans ce dossier à 27 millions d'euros contre 30 millions.

Ni Canal+ ni l'Autorité de la concurrence n'ont souhaité commenté cette décision.

Le Conseil d'Etat explique valider l'analyse concurrentielle menée par l'Autorité de la concurrence et a jugé "proportionnées" les obligations demandées à Canal+.

Dans le bras de fer qui l'oppose à l'Autorité de la concurrence, la filiale de Vivendi avait déjà été déboutée en octobre par le Conseil constitutionnel, celui-ci considérant que les conditions posées au rachat de TPS ne portaient pas atteinte à la liberté d'entreprendre.

Matthieu Protard, édité par Marc Angrand

Copyright © 2012 Thomson Reuters

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