(Cercle Finance) - La Commission européenne manifeste son intention de former un pourvoir devant la Cour de justice des Communautés européennes après avoir été condamnée le mois dernier pour avoir invalidé 'à tort' la fusion du spécialiste de la distribution électrique avec Legrand en 2001.

Schneider doit être indemnisé par la Commission européenne pour avoir subi un préjudice avec l'invalidation de sa fusion avec Legrand en 2001. Dans un avis rendu le mois dernier, le Tribunal de première instance européen avait estimé que Bruxelles avait interdit à tort le rapprochement de deux grands groupes industriels français.

Dans un communiqué, la Commission indique que les conditions d'engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté ne sont pas remplies dans cette affaire.

La Commission conteste d'abord que la violation des droits de la défense de Schneider Electric ait pu constituer la 'violation suffisamment caractérisée' requise par la jurisprudence.

En outre, elle estime qu'aucun lien de causalité ne peut être établi entre la faute prétendument commise et le principal chef de préjudice identifié par le Tribunal.

La Commission dispose de deux mois, à compter de la notification de l'arrêt du Tribunal, pour déposer son pourvoi devant la Cour.

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