(BFM Bourse) - La cours de justice européenne de Luxembourg a appuyé jeudi une décision de la Commission européenne portant sur le remboursement à l'Etat d'aides que France Télécom n'aurait pas dû percevoir. Conséquence : l'opérateur historique va devoir rembourser plus de 800 Millions d'euros à l'Etat.
Le 2 août 2004, la Commission avait adopté une décision ordonnant à la France de récupérer auprès de France Télécom des aides accordées sous forme d'exemption de la taxe professionnelle entre 1994 et 2002.
Dans sa décision, la Commission avait estimé que le montant à rembourser devait se situer dans une fourchette de 798 à 1 140 Millions d'euros en capital, plus les intérêts à compter de la date à laquelle les aides en cause ont été mises à la disposition du bénéficiaire jusqu'à la date de leur récupération
Dans son arrêt rendu aujourd'hui, la Cour constate que, plus de deux ans après l'adoption de la décision, l'aide en cause n'a pas été remboursée et condamne la France pour non-exécution de la décision de la Commission.
La Cour confirme que le montant doit se situer entre 798 et 1 140 Millions d'euros en capital, le montant de 798 Millions d'euros devant être considéré comme constituant le montant minimal de l'aide à récupérer.
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