(BFM Bourse) - Le Conseil d'Etat a rejeté hier une requête de Bouygues Telecom contre l'obligation faite aux trois opérateurs de téléphonie mobile de rétrocéder une partie de leurs fréquences au futur titulaire d'une quatrième licence.
Bouygues Télécom estimait que cette décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) était « illégale au regard des dispositions de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, selon lesquelles les fréquences doivent être attribuées « dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires » », rappelle le Conseil d'Etat. Celui-ci a cependant estimé qu'« aucune discrimination au détriment de Bouygues Télécom ne pouvait être retenue », le schéma retenu devant aboutir, au terme du processus de rétrocession et réattribution de bandes de fréquences, à ce que « chacun des trois opérateurs existants dispose exactement de la même quantité de fréquences, le titulaire de la nouvelle licence se voyant pour sa part attribuer une quantité moindre, en raison de la prévision d'un trafic moins important ».
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