(Cercle Finance) - Maître Frédérik-Karel Canoy, Président de l'Association Syndicale des Actionnaires (ASA) vient de réagir dans un communiqué aux déclarations faites par Monsieur Cornardeau, le président de l'APPAC (Association des Petits Porteurs Actifs) à travers deux articles du journal Le Parisien.

Selon Maître Frédérik-Karel Canoy, le président de l'APPAC, Monsieur Cornardeau fait une analyse erronée du statut juridique du paiement de l'amende des 51 millions de dollars par Vivendi, Messieurs Messier et Hannezo.

Contrairement à ce qu'affirme Monsieur Cornardeau, Maître Frédérik-Karel Canoy souligne que l'acceptation de l'indemnité ne privera pas les actionnaires de Vivendi d'une demande de réparation de leur préjudice en France. Maître Frédérik-Karel Canoy fait aussi remarquer que 'Monsieur Cornardeau analyse à tort l'amende civile comme le règlement d'un litige (transaction entre les actionnaires de Vivendi et la société), citant même un article du Code civil pour crédibiliser son communiqué'.

Rappellant que 'la SEC a infligé le paiement d'une amende pour violation d'une loi boursière fédérale aux Etats-Unis, à savoir une communication frauduleuse entre décembre 2000 et juillet 2002', Maître Frédérik-Karel Canoy souligne que le paiement de l'indemnité n'affecte pas les procédures pendantes en France.

A l'appui de cette affirmation, Maître Frédérik-Karel Canoy cite le paragraphe 51 du plan de distribution approuvé par le tribunal de New York le 14 décembre 2006, ainsi que de l'article 1165 du Code civil français qui dispose que 'les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes : elles ne nuisent point aux tiers.'

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