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Visa inc. : Visa et Mastercard défendent un accord de 38 milliards de dollars contesté par les commerçants

Aujourd'hui à 20:24
BFM Bourse

(Zonebourse.com) - Visa et Mastercard ont demandé à un juge fédéral américain d'approuver définitivement un accord destiné à mettre fin à 21 ans de litige sur les commissions prélevées lors des paiements par carte bancaire. Évalué à 38 milliards de dollars d'économies potentielles pour les commerçants d'ici 2031, ce compromis prévoit une réduction des frais d'interchange et un assouplissement des règles d'acceptation des cartes. Lors d'une audience lundi à Brooklyn, le juge Brian Cogan n'a pas rendu de décision, tout en soulignant qu'un rejet pourrait prolonger considérablement la procédure. Cette nouvelle proposition fait suite à l'échec d'un précédent accord de 30 milliards de dollars, rejeté en juin 2024 pour insuffisance des concessions.

Le compromis prévoit une réduction de 0,1 point de pourcentage des commissions pendant cinq ans, ainsi qu'un plafonnement à 1,25% des frais applicables aux cartes de crédit standard pour une durée de huit ans. Il modifierait également la règle historique "Honor All Cards", en permettant aux commerçants de refuser certaines catégories de cartes sans devoir abandonner l'ensemble d'un réseau. Trois catégories seraient distinguées : les cartes professionnelles, les cartes premium et les cartes standard. Les experts mandatés par les plaignants, Joseph Stiglitz et Keith Leffler, évaluent les économies potentielles à 38 milliards de dollars d'ici 2031, tandis que les bénéfices économiques globaux, incluant les consommateurs, pourraient atteindre 224 milliards. En 2025, les commissions Visa et Mastercard ont représenté 118,8 milliards de dollars aux États-Unis, contre 111,2 milliards en 2024, avec un taux moyen de 2,36%.

L'accord, qui concerne plus de 12 millions de commerçants, suscite néanmoins une forte opposition, avec plus de 1.000 objections déposées auprès du tribunal. Walmart, la National Retail Federation et plusieurs organisations professionnelles jugent les concessions insuffisantes, notamment pour les cartes premium et professionnelles, qui représentent plus de 90% du marché. Elles dénoncent également l'impossibilité de sélectionner les cartes selon leur banque émettrice, estimant que le compromis ne favorise pas une véritable concurrence. À l'inverse, l'Electronic Payments Coalition, soutenue notamment par Bank of America, Capital One, Chase et Citibank, défend un règlement permettant d'éviter de nouvelles années de contentieux. La décision du juge pourrait modifier durablement les relations entre commerçants, banques et réseaux de paiement américains.

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