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Iliad : L'arcep soumet à la ce son projet de décision sur la terminaison d'appel

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(Tradingsat.com) - L'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) a notifié vendredi à la Commission européenne et aux autorités de régulation européennes, son projet de décision sur la régulation de la terminaison d'appel vocale mobile de Free Mobile et de Lycamobile et Oméa Télécom.

L'Autorité juge pertinent de retenir l'encadrement tarifaire suivant : un plafond d'entrée à un niveau de 2,4 c€/minute, jusqu'au 30 juin 2012 ; une première baisse à un niveau de 1,6 c€/minute, à partir du 1er juillet 2012 pour six mois ; une deuxième baisse à un niveau de 1,1 c€/minute, à partir du 1er janvier 2013 pour douze mois.

Pour mémoire, la "terminaison d'appel" est le montant qu'un opérateur verse à un concurrent, quand un de ses clients passe une communication qui emprunte le réseau de ce dernier.


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