PARIS (Reuters) - GDF Suez annonce la signature avec l'État du contrat de service public pour la période 2010-2013, qui prévoit un engagement renforcé du groupe gazier en faveur des ménages les plus modestes ainsi qu'une évolution de l'encadrement des tarifs.

GDF Suez indique dans un communiqué qu'il doublera notamment ses engagements financiers en faveur des clients démunis, à six millions d'euros contre trois millions jusqu'à présent.

Le nouveau contrat, ajoute-t-il, s'accompagne de la publication d'un décret qui redéfinit le cadre réglementaire global de fixation et d'évolution des tarifs réglementés du gaz naturel en France.

Pour 2010, explique GDF Suez, l'arrêté précise que l'augmentation constatée des prix des produits pétroliers ne sera pas répercutée sur les tarifs régulés du gaz au 1er janvier.

Le mouvement tarifaire d'avril sera calculé conformément aux nouveaux textes réglementaires, poursuit-il.

Ces textes prévoient que le gouvernement publie chaque année un arrêté fixant les conditions d'évolution des tarifs réglementés du gaz naturel. Jusqu'ici, les tarifs réglementés étaient fixés tous les trimestres par décret des ministres de l'Économie et de l'Énergie après avis consultatif de la CRE (Commission de régulation de l'énergie).

Entre deux arrêtés, si GDF Suez souhaite obtenir une hausse des tarifs, il lui faudra désormais saisir la CRE.

Gilles Guillaume, édité par Marc Angrand

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