(BFM Bourse) - Le Conseil d'Etat a annoncé mardi l'annulation de l'arrêté du gouvernement Fillon qui gelait les tarifs réglementés de vente de gaz naturel de GDF Suez du 1er octobre au 31 décembre 2011.
GDF Suez et plusieurs opérateurs alternatifs avaient en effet demandé au Conseil d'Etat d'annuler le gel des tarifs du gaz décidé par le gouvernement Fillon en septembre 2011.
Le rapporteur public a donné raison aux plaignants le 20 juin dernier et a proposé d'annuler le gel au 4e trimestre 2011 et de procéder à un rattrapage de tarifs, par l'émission d'une « facture rectificative ». L'Etat devra donc appliquer une hausse rétroactive de la facture qui pourrait atteindre 10% pour répercuter l'augmentation des coûts d'approvisionnement en gaz naturel du groupe.
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