(BFM Bourse) - Saisi par la société Direct Énergie, le 22 février 2007, de pratiques mises en œuvre par EDF sur le marché de la fourniture d'électricité, le Conseil de la concurrence a rendu lundi sa décision, qui rend obligatoires, après avoir obtenu des améliorations, les engagements d'EDF portant sur la fourniture d'électricité en gros.

La nouvelle offre de gros à laquelle s'engage EDF constitue, selon le Conseil de la concurrence « une amélioration sensible des conditions d'approvisionnement des fournisseurs en électricité sur le marché libre ».

Ainsi, EDF propose de vendre aux fournisseurs alternatifs, pour une durée de cinq ans avec une option de prolongation pour dix ans supplémentaires, un volume annuel d'énergie électrique d'environ 10.5 TWh, correspondant à une puissance totale de 1 500 MW. Cette puissance sera mise à disposition par la voie de trois appels d'offres séparés dans le temps, qui devraient être mis en place courant 2008 et 2009 afin de permettre à de nouveaux entrants d'avoir accès à ce mode d'approvisionnement.

« Cette quantité d'énergie excède la consommation actuelle du marché libre et permettrait aux alternatifs de multiplier par quatre leurs ventes d'électricité sur le marché de détail », indique le Conseil de la concurrence. Il est précisé également que : « L'accès à cette offre se fera par enchère portant sur le prix de l'option pour les dix ans supplémentaires. La durée totale de 15 ans garantit aux opérateurs alternatifs une visibilité longue sur les termes de leur approvisionnement en électricité de base, visibilité actuellement absente pour les produits disponibles sur le marché de gros ».

Par ailleurs, EDF s'est engagée à assurer sur toute la durée du contrat un tarif n'induisant pas de ciseau tarifaire avec ses propres offres sur le marché de détail. A cet effet, le prix de fourniture est fixé à 36.8 euros/MWh pour la première année et pourra évoluer en fonction de la situation sur le marché.

En définitive, le Conseil de la concurrence estime que « cette offre de gros va permettre aux opérateurs alternatifs de bâtir des offres de détail susceptibles de concurrencer celles d'EDF à destination des petits professionnels et des résidentiels sur le marché libre et de les commercialiser sans encourir de pertes ».