(BFM Bourse) - Un récent décret modifie certaines règles, notamment pour la prise en compte de la qualité d’actionnaire et les modalités de convocation aux assemblées générales.
Avec le redoux des températures, le printemps s'invite en avance en France. En Bourse, la période printanière marque aussi le début des assemblées générales. Ce rendez-vous incontournable pour les entreprises cotées est aussi est l’occasion pour un actionnaire de donner sa voix sur les décisions qui seront prises par cette même société.
L’assemblée générale ordinaire a lieu dans les 6 mois suivant la date de clôture de l'exercice et son objet principal est l’approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice, rappelle l’Autorité des marchés financiers.
Lors de ce rendez-vous annuel, les décisions qui n'ont pas d’incidence sur le capital de la société, ni sur ses statuts, sont votées à la majorité simple des actionnaires présents ou représentés. Un autre objectif important de cette assemblée générale est l’affectation du résultat et donc le montant du dividende.
Pour participer à une assemblée générale, il faut être actionnaire de la société en question en respectant un délai minimum de détention des actions. Pour y être convié, l’entreprise cotée doit envoyer une convocation par lettre au minimum 15 jours avant l’assemblée générale à un actionnaire au nominatif (inscrit dans les comptes tenus par la société), tandis que l’actionnaire au porteur (inscrit dans les comptes tenus par son intermédiaire financier), doit s’informer de la tenue de cet événement par lui-même.
Sauf que ces règles (non exhaustives) ont très récemment évolué. Un décret daté du 13 février et entré en vigueur le 16 février 2026 vient consacrer la modification de ces règles relatives aux modalités de communications des sociétés, et notamment celles dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé, avec leurs actionnaires.
Modification de la date d’enregistrement ou "Record date"
La justification de la qualité d’actionnaire repose sur le système de la date d’enregistrement (appelé encore "record date") qui consiste à établir une photographie de l’actionnariat à une date très proche de l’assemblée afin de permettre l’établissement de la feuille de présence de l’assemblée, avec le nombre de titres détenus par chaque actionnaire et le nombre de voix correspondantes, rappelle l’Association nationale des sociétés par actions (Ansa).
Avant la publication de ce décret, cette date d'enregistrement qui conditionne la participation, le vote ou l’inscription de projets de résolution à l'ordre du jour était fixée à J-2 avant l'assemblée générale. Cette date d’enregistrement est désormais avancée à cinq jours ouvrés avant la tenue de l'assemblée générale.
"En pratique, les actionnaires devront désormais être inscrits en compte cinq jours avant la date de l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris pour pouvoir participer et voter l’assemblée générale pour pouvoir faire inscrire un point ou un projet de résolution à l’ordre du jour. Il en est de même pour l’attestation de participation pour les actionnaires n’ayant pas reçu leur carte d’admission, contrairement à ce que prévoyait le projet de décret", détaille l'Ansa.
Pour les entreprises, cette modification de la "record date" est applicable depuis le 16 février 2026. L'Ansa prévient que les émetteurs doivent dès à présent mettre à jour les dates dans les avis de réunion, les avis de convocation et les brochures.
Envoi de la documentation préalable aux AG
Le décret autorise aussi désormais la convocation et l’envoi de la documentation préalable aux assemblées générales des actionnaires de certaines sociétés commerciales qui détiennent leurs titres au nominatif par voie électronique (et non plus par courrier), sans accord préalable de leur part. L'Ansa remarque qu'il s’agit donc d’un inversement de la règle de principe.
Cette disposition relative à la convocation et l’envoi de la documentation préalable aux assemblées générales aux actionnaires ne s’applique qu’aux assemblées convoquées à compter du 1er juillet 2026.
Le texte prévoit cependant un dispositif transitoire. Pendant un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du décret, tout actionnaire déjà inscrit au nominatif à cette date peut demander, par voie postale avec avis de réception adressé à la société au plus tard 90 jours avant la date de l’insertion de l’avis de convocation, le retour de la convocation et communication par voie postale.
Une demande spécifique de l’actionnaire pourra être adressée jusqu’au 16 février 2028 à la société, pour demander le maintien des envois par courrier postal. La demande sera alors "valable pour toutes les assemblées ultérieures", précise pour sa part Bruno Dondero, professeur à l'école de droit de la Sorbonne dans une publication sur Linkedin.
Si cette nouvelle mesure conduira certainement les sociétés à réduire leurs coûts d’envoi, elles devront néanmoins porter une attention particulière à leur site internet qui se voit attribuer un rôle accru, signale aussi l'Ansa.
Rôle d'information accru du site internet
Le décret donne en effet un rôle d’information plus important au site internet de la société cotée. Les émetteurs ne sont plus tenus d'envoyer par voie postale aux actionnaires au nominatif les documents préalables à l'assemblée générale (documents de convocation) s'ils sont disponibles sur un site internet dont l'adresse est précisée.
Par ailleurs, la société n’est plus tenue de procéder à l'envoi de documents et de renseignements avant la réunion et à ses frais si ces documents sont publiés sur son site Internet, explique l'Ansa. Le décret réduit aussi de trois à deux ans le délai de conservation des mandats et procurations par les intermédiaires.
L'Ansa rappelle que la publication de ce décret était attendue dès 2018 par un grand nombre d’actionnaires et d’émetteurs, mais également d’associations professionnelles, pour faciliter la numérisation des relations entre les émetteurs et leurs actionnaires.
Ce décret vient donc quelque peu moderniser les échanges entre actionnaires et sociétés cotées pendant ce temps fort de l'année. Pour autant, les assemblées entièrement dématérialisées ne sont toujours pas permises dans les sociétés cotées sur un marché réglementé, quand la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, dite "Partage de la valeur", demeure muette sur les sociétés admises sur Euronext Growth, le compartiment des petites et moyennes capitalisations de la Bourse de Paris remarquait le cabinet d'avocats Lamy Lexel, en septembre 2024