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09/01/2009 09:27:00
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> Recylex S.a. : La Cour d'Appel demande l'avis du Conseil d'Etat avant de se prononcer
Mercredi 19 novembre 08 à 08:43 Imprimer Imprimer
(Tradingsat.com) - La Cour d'Appel de Douai a rendu hier une décision dans le cadre de l'appel intenté par les liquidateurs judiciaires de Metaleurop Nord SAS.

La Cour d'Appel de Douai a sursis à statuer et a invité les parties à saisir le Conseil d'Etat. Recylex avait en effet soulevé une exception d'irrecevabilité de l'action en comblement de passif des liquidateurs judiciaires de Metaleurop Nord SAS, au motif que ceux-ci n'ont pas déclaré leur créance selon les dispositions légales dans le cadre du redressement judiciaire de Recylex SA ouvert le 13 novembre 2003.

La Cour d'appel considère qu'il appartient au Conseil d'Etat de statuer sur ce point, avant qu'elle puisse se prononcer, tant sur la recevabilité que sur le fond du dossier.

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