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Vivendi : La justice européenne accorde une victoire déterminante à Vivendi face à Mediaset

jeudi 3 septembre 2020 à 15h19
Vivendi remporte une victoire décisive face à la famille Berlusconi

(BFM Bourse) - La législation italienne, qui a contraint Vivendi à revenir sur sa montée hostile au capital de Mediaset (contrôlé par la famille Berlusconi), est contraire au droit européen, a statué la Cour de justice de l'Union.

C'est à quelques jours de distance une deuxième décision judiciaire qui penche en faveur de Vivendi, dans l'affaire qui l'oppose depuis 2016 à Fininvest, la holding de la famille Berlusconi, au sujet du conglomérat de médias italien Mediaset, qui détient d'importantes positions en Italie et en Espagne dans la télévision, la radio, la publicité, la production cinématographique ou encore la presse traditionnelle et internet.

Le capital de Mediaset est détenu à 44,18% par Fininvest et à 28,80% par Vivendi. Toutefois, la justice italienne interdit de facto au groupe contrôlé par Vincent Bolloré d'exercer ses droits d'actionnaire à due proportion, l'obligeant depuis 2018 à transférer à un trust baptisé Simon Fiduciaria un bloc de 19,19% du capital (les deux tiers de sa participation), ce qui le prive des droits de vote correspondants. Avec 45,89% des droits de vote en main, contre seulement 9,98% à Vivendi, la holding Fininvest a donc une influence prépondérante.

Mais d'une part, un tribunal d'Amsterdam (rééditant la précédente décision d'un tribunal espagnol) a fait droit à la demande en appel de Vivendi en suspendant le 1er septembre le projet de fusion des entités espagnole et italienne de Mediaset au sein d'une nouvelle structure néerlandaise, "Media For Europe", qui aurait aboutit à renforcer encore plus la main-mise de Fininvest. Ceci sans même que Vivendi n'ait été autorisé à prendre part aux délibérations sur le projet de fusion.

La législation italienne contraire au droit européen

D'autre part, de façon plus déterminante encore, la Cours de justice de l'Union européenne (CJUE), interrogée par un tribunal administratif régional pour le Latium, en Italie, vient de rendre un arrêt déterminant qui sans ambiguïté indique que la législation italienne empêchant Vivendi d’acquérir 28% du capital de Mediaset est contraire au droit de l’Union.

C'est en effet à la suite d'une plainte de Mediaset contre Vivendi auprès de l'autorité de tutelle des communications italienne (AGCOM) au motif de sauvegarde du pluralisme de l’information que Vivendi a dû consigner les deux tiers de sa participation dans le trust.

Pour apprécier cette pluralité, le régulateur italien considère un système de seuils de recettes, dans la cadre duquel une entreprise réalisant plus de 40% de ses revenus "dans le secteur des communications électroniques" de percevoir directement et via des "sociétés liées" plus de 10% des recettes totales du "système intégré des communications" italien (comprenant à la fois les contenus tels que la presse, la radio, le cinéma etc. et les services télécoms), et que Vivendi via notamment Telecom Italia se trouverait dans ce cas de figure.

La Cour a estimé que plusieurs dispositions de la réglementation italienne affectaient la liberté d'établissement en restreignant la possibilité pour des entreprises d'autres États membres d'accéder au secteur italien des médias, sans que cela ne réponde fondamentalement à l'objectif de pluralisme de l'information et des médias.

Une décision qui s'impose à tous les tribunaux

"La disposition italienne fixe des seuils qui sont sans relation avec le risque existant pour le pluralisme des médias, ces seuils ne permettant pas de déterminer si et dans quelle mesure une entreprise peut effectivement influencer le contenu des médias", a indiqué le service de presse de la Cour de justice de l'Union. L'arrêt considère qu'il n'est pas pertinent de confondre les recettes provenant des communications électroniques, au sens de l'acheminement et de la transmission de données, et la production de contenu proprement dite. Elle s'oppose également au fait de considérer une société liée comme une société contrôlée.

"Cette disposition constitue une entrave interdite à la liberté d’établissement, étant donné qu’elle n’est pas de nature à atteindre l’objectif de protection du pluralisme de l’information".

Si l'arrêt pris à la demande du tribunal administratif italien ne tranche pas le litige en tant que tel, il appartient maintenant à ce dernier de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour qu'il a sollicitée. La décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.

Guillaume Bayre - ©2020 BFM Bourse
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