(Cercle Finance) - Dans le cadre du rapprochement entre Thales et DCN, la Commission des Participations et des Transferts a précisé dans un avis publié au Journal Officiel ce mardi les termes de l'accord concernant la vente de 25% de DCN au groupe français d'électronique de défense.

Pour la vente de sa participation de 25% de DCN, Thales paiera à l'Etat 569,1 millions d'euros, après le versement en 2005 et 2006 d'un dividende exceptionnel par DCN à l'Etat à hauteur d'un total de 480 millions d'euros.

Un système d'actions de préférence est mis en place pour permettre à l'Etat de demeurer seul propriétaire, après la transaction, de 376 millions d'euros de trésorerie future chez DCN qui remonteront progressivement sous la forme de dividendes prioritaires. ' Trésorerie qui n'entre donc pas dans la valeur de DCN ayant servi au calcul du prix d'achat ' précise l'Avis.

Par ailleurs des compléments de prix pourront être payés par Thales.

Le premier complément portera sur la différence, si elle est positive, entre la moyenne du résultat opérationnel consolidé annuel (EBIT) de DCN qui sera constaté de 2007 à 2011 et l'EBIT prévisionnel qui a servi de base au calcul du prix comptant, correction faite notamment des contrats qui auront fait l'objet, le cas échéant, des deux autres compléments.

Le deuxième complément, d'un montant avant capitalisation de 11,25 millions d'euros, sera dû si un contrat actuellement prospecté de vente de bâtiments militaires à l'exportation entre en vigueur avant le 31 décembre 2013.

Enfin, le troisième complément, d'un montant avant capitalisation de 24,9 millions d'euros, sera dû en fonction des contrats notifiés avant le 31 décembre 2012 à DCN relatifs au deuxième porte-avions destiné à la Marine nationale.

Des clauses d'ajustement en faveur de Thales sont toutefois prévues. Elles s'imputeront sur les compléments de prix sans que ceux-ci puissent devenir globalement négatifs.

Comme prévu, L'Etat accorde par ailleurs à Thales une option lui permettant de monter à 35 % du capital de DCN.

L'option pourra être exercée au terme d'un délai de deux ans pendant une période de trois ans. Le prix par action sera identique à celui payé par Thales pour l'acquisition des 25 % initiaux, compléments de prix éventuels inclus. Il sera capitalisé et corrigé des dividendes payés sur les actions faisant l'objet de l'option d'achat. Les compléments de prix éventuels ultérieurs porteront sur la totalité des 35 %.

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