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Systran : Quant au litige avec la Commission européenne

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(CercleFinance.com) - Systran a annoncé que le greffier de la Cour a informé les parties que l'audience publique pour le prononcé de l'arrêt aurait lieu le 18 avril 2013, dans l'affaire C-103/11P Commission / Systran SA et Systran Luxembourg.

En novembre dernier, le spécialiste des technologies de traduction automatique indiquait que l'avocat général proposait à la Cour d`annuler l`arrêt du tribunal par lequel il a condamné la Commission à verser à Systran une indemnité forfaitaire de 12 millions d`euros en réparation de son préjudice matériel subi.

Il considère en effet que le tribunal aurait dû décliner sa compétence et inviter les parties à saisir les juridictions nationales compétentes désignées par les contrats successifs conclus entre le groupe Systran et la Commission.

L`avocat général proposait à la Cour, à titre principal, d`annuler l`arrêt du tribunal et de trancher elle-même le litige en déclarant irrecevable l`action en responsabilité extracontractuelle introduite par Systran et sa filiale.

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