(CercleFinance.com) - STS Group annonce que le conseil d'Etat a reconnu une carence fautive à l'Etat français pour la non-parution de décrets d'application concernant la lettre recommandée électronique, grâce au recours via sa filiale Document Channel.
L'éditeur de logiciels de confiance numérique indique que la décision du conseil d'Etat du 22 octobre 2010 permet de sortir du flou juridique et d'ouvrir la porte à des process légaux rapides et plus économiques.
L'Etats français dispose ainsi d'un délai de six mois pour prendre les décrets.
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