(BFM Bourse) - Marie-Dominique Hagelsteen, présidente de la section des travaux publics du Conseil d'Etat, a remis hier au Premier ministre, François Fillon, son rapport sur les exclusivités de distribution et de transport dans le secteur de la télévision payante.

Le texte traite en particulier le cas Orange, qui a réservé à ses seuls abonnés « triple play » ses bouquets de chaînes de sports et de cinéma Orange Sport et Orange Cinéma Séries. On rappelle qu'à ce sujet l'Autorité de la concurrence a émis le souhait que le législateur fixe sans tarder « des règles du jeu claires » qui consisteraient à interdire qu'un fournisseur d'accès à Internet réserve des contenus à ses clients pendant plus d'un à deux ans.

Marie-Dominique Hagelsteen partage le point de vue de l'Autorité de la concurrence sur le fait qu' « il n'est pas souhaitable qu'Orange poursuive dans cette stratégie qui, pour l'entreprise, repose sur une équation économique problématique, pour le consommateur, cloisonne excessivement l'accès aux contenus et pour le développement du marché du haut et du très haut débit, comporte des risques concurrentiels ».

Mais, souligne le rapport, « le remède et la méthode proposés par l'Autorité de la concurrence ne font pas consensus ». Le rapport propose ainsi d'adopter une loi « qui consisterait à placer les exclusivités de transport et d'accès sous la surveillance d'une autorité sectorielle »

Et « dans la mesure où ce dispositif consiste essentiellement à assurer une veille des exclusivités de transport en vue de préserver la concurrence sur les marchés du haut et du très haut débit, dont l'ARCEP a la garde, avec l'Autorité de la concurrence, il apparaît naturel de confier cette nouvelle mission à l'ARCEP », estime le rapport.