(Cercle Finance) - Le Conseil de la concurrence a annoncé ce mardi sa décision par laquelle il rejette la demande de mesures conservatoires à l'encontre de France Télécom, suite à l'accusation de position dominante déposée par Free (groupe Iliad) en juin 2007, dans le cadre du déploiement d'un réseau en fibres optiques.

Le Conseil de la concurrence précise toutefois avoir décidé de poursuivre l'instruction au fond.

De fait, ' le Conseil de la concurrence a considéré que la détention d'infrastructures de génie civil par France Télécom est susceptible de lui conférer une responsabilité particulière, consistant notamment à ne pas fausser le jeu de la concurrence sur les marchés naissants du très haut débit en se réservant une utilisation de ces infrastructures qu'elle refuserait à ses concurrents ou en ouvrant leur accès de façon discriminatoire. Or, il a été constaté que France Télécom a commencé, au printemps 2007, à déployer la fibre dans les infrastructures de génie civil abritant la boucle locale de cuivre, tout en reportant sa réponse aux demandes d'accès de ses concurrents à ces mêmes infrastructures ' indique-t-il.

Mais, ' le Conseil de la concurrence a décidé de ne pas prononcer de mesures d'urgence, considérant qu'il n'y avait pas d'atteinte grave et immédiate au secteur. Il a, en effet, pris acte du fait que France Télécom s'était engagée depuis le mois d'octobre devant l'ARCEP dans un processus constructif d'élaboration d'une offre d'accès à ses fourreaux, laquelle devrait en principe aboutir à une offre opérationnelle à l'été 2008. Il note que les premières expérimentations semblent satisfaire globalement les opérateurs alternatifs ' ajoute-t-il.

Le déploiement de réseaux en fibres optiques est en effet un enjeu majeur pour les acteurs du secteur des télécommunications. Or, deux solutions s'offrent aux opérateurs pour effectuer ce déploiement, - le creusement de tranchées dans les rues ou - l'utilisation d'infrastructures existantes. Mais elles sont loin d'avoir le même coût.

L'utilisation d'infrastructures existantes réduit très significativement les coûts et les délais du déploiement. Localement, certaines infrastructures souterraines telles que les égouts de Paris ou les réseaux des câblo-opérateurs permettent d'installer la fibre. Toutefois, aucune de ces infrastructures n'est comparable à celle dont dispose France Télécom avec un réseau de génie civil de plus de 300 000 km, hérité de son ancien statut de monopole public.

La société Free reproche ainsi à France Télécom d'avoir commis un abus de position dominante en refusant de faire à ses concurrents une offre d'accès à ses infrastructures de génie civil permettant à ces derniers de déployer leur propre réseau de télécommunications en fibres optiques.

Le titre France Télécom est stable à 24,15 euros à la Bourse de Paris.

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