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Iliad : Free condamné pour "pratiques commerciales trompeuses"

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(Tradingsat.com) - Le fournisseur d'accès à internet, Free, a été condamné le 7 février 2012 à 100 000 euros d'amende par le tribunal correctionnel de Paris, pour des pratiques commerciales trompeuses commises au détriment de ses abonnés, a annoncé mardi la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans un communiqué.

Cette affaire fait suite à une enquête menée par la DGCCRF en 2007 et proposant des suites pénales. L'opérateur proposait en effet un forfait "Internet haut débit illimité" attractif, alors qu'il avait parallèlement mis en place un dispositif de limitation du débit, au détriment de ses clients non dégroupés.

Le dispositif visait à contenir le trafic, réduisant ainsi la bande passante achetée à l'opérateur historique.

L'UFC-Que choisir, qui avait déposé plainte dans cette affaire, a obtenu 40 000 euros de dommages et intérêts.

L'Association des consommateurs a mis en demeure mardi l'ensemble des opérateurs français de réviser leurs offres mobiles sous trois semaines, en supprimant les "clauses abusives" et les "pratiques commerciales trompeuses" comme celles utilisant le terme "illimité".


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