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Hermes intl : Les droits de vote familiaux disponibles pour l'ag d'hermès

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PARIS (Reuters) - Le tribunal de commerce de Paris a renvoyé au 12 juillet le référé déposé par l'Association de défense des actionnaires minoritaires (Adam), permettant aux actionnaires familiaux du groupe de luxe de disposer de la totalité de leurs droits de vote lors de l'assemblée générale du 30 mai.

L'Adam avait assigné la société Hermès ainsi que ses actionnaires familiaux en référé afin de les priver de leurs droits de vote, ceux-ci n'ayant pas déclaré de franchissement de seuil lors de la conclusion de leur accord sur la création d'une holding non cotée.

"L'obligation de déclaration de franchissement de seuil est déclenchée, en droit, par la conclusion d'un accord", plaide la présidente de l'Adam, Colette Neuville.

Lors de l'audience de ce mardi, la question de la recevabilité des assignations de l'Adam a été posée par les avocats du sellier, seules 23 personnes sur 72 ayant reçu leur assignation à leur domicile, et le tribunal a estimé qu'en leur absence, le débat de pouvait pas avoir lieu.

Il a renvoyé l'audience au 12 juillet, donc bien après l'assemblée générale.

"A cette date, une procédure ne présente plus guère d'intérêt", a déclaré Colette Neuville.

Les actionnaires familiaux du groupe de luxe pourront donc disposer de tous leurs droits de vote.

Hermès avait dénoncé une "tentative de déstabilisation" aboutissant au transfert du contrôle de son assemblée à LVMH, qui a pris 20% du capital du sellier de la rue du Faubourg Saint-Honoré.

Les conditions dans lesquelles LVMH est entré à son capital font actuellement l'objet d'une enquête de l'Autorité des marchés financiers (AMF).

LVMH avait dévoilé en octobre dernier avoir pris 17% d'Hermès via des instruments financiers (equity swaps) lui ayant permis de ne pas déclarer les franchissements de seuils réglementaires. Il a depuis porté sa part à 20%, en assurant ne pas vouloir prendre le contrôle de la société.

Les héritiers du fondateur Thierry Hermès, qui détiennent environ 73% du capital, ont organisé la riposte en obtenant de l'AMF une dérogation pour sécuriser leur participation via la création d'une holding détenant plus de 50% du capital sans avoir à lancer une offre publique d'achat sur le solde du capital.

L'Adam a contesté cette décision en justice. L'arrêt de la cour d'appel est attendu le 15 septembre.

Pascale Denis, édité par Nicolas Delame

Copyright © 2011 Thomson Reuters


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