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Edf : Le tribunal de l'union européenne annule une amende de 1,2 milliard

mardi 15 décembre 2009 à 12h37
BFM Bourse

(BFM Bourse) - Le Tribunal de l'Union européenne a annulé mardi la décision de la Commission qui déclarait incompatibles avec le marché commun certaines mesures prises par la France en faveur d'EDF.

Pour mémoire, dans une décision du 16 décembre 2003, la Commission avait considéré qu'EDF avait bénéficié d'un avantage fiscal, d'un montant évalué à 888,89 millions d'euros, correspondant à l'impôt sur les sociétés qu'EDF n'aurait pas payé en 1997 lors du reclassement comptable en capital des provisions constituées pour le renouvellement du réseau de transport d'électricité non utilisées.

Selon la Commission, cette aide, ayant eu pour effet de renforcer la position concurrentielle d'EDF vis-à-vis de ses concurrents, est incompatible avec le marché commun. Le montant total de la restitution de l'aide demandée à EDF s'est élevé à 1,217 milliard d'euros, une somme qu'EDF a remboursé à l'État français, avant d'introduire un recours en annulation de cette décision devant le Tribunal le 27 avril 2004.

Et c'est ce Tribunal qui vient de conclure que, « en refusant d'examiner les mesures litigieuses dans leur contexte et d'appliquer le critère de l'investisseur privé, la Commission a commis une erreur de droit et a violé les règles relatives aux aides d'État ». Il annule donc la décision de la Commission.

Le Tribunal explique qu'« en l'espèce, le critère de l'investisseur privé consiste à établir si la participation ou l'intervention publique dans le capital de l'entreprise bénéficiaire poursuit un objectif économique qui pourrait également être poursuivi par un investisseur privé et est donc effectuée par l'État en tant qu'opérateur économique, au même titre qu'un opérateur privé, ou si, au contraire, elle est justifiée par la poursuite d'un objectif d'intérêt public et doit être considérée comme une forme d'intervention de l'État en tant que puissance publique ».

« Dans un tel cas, comportement de l'État ne peut être comparé à celui d'un opérateur ou d'un investisseur privé en économie de marché », peut-on lire dans le jugement du Tribunal.

©2022 BFM Bourse
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