(BFM Bourse) - La proposition de loi sur l'attractivité de la France a été adoptée en première lecture mardi soir par le Sénat. Ce texte introduit le principe des actions à droits de vote multiples pour doper les introductions en Bourse. Le Sénat a également, via un amendement, ouvert la voie aux actions fractionnées en France.
La proposition de loi sur l'attractivité de la France passe une nouvelle étape avant son adoption complète. Le Sénat a donné son feu vert en première lecture à ce texte. Selon l'Agence France Presse, députés et sénateurs vont désormais tenter de s'accorder sur un texte commun dans le cadre d'une commission mixte paritaire.
Cette proposition de loi du député Renaissance Alexandre Holroyd vise notamment à renforcer l'attractivité de la place boursière parisienne via un ensemble de dispositions phares.
La mesure amirale est certainement l'introduction des actions préférentielles, c'est-à-dire des actions à droits de votes multiples, qui se différencient des actions ordinaires. Pour simplifier une action préférentielle pourrait, par exemple, se voir attribués 10 droits de vote, contre un seul pour une action ordinaire.
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Des garde-fous
Ce type de distinction est courant aux Etats-Unis mais elle est parfois utilisée aussi par des groupes européens. Lors de son introduction en Bourse fin 2022, le constructeur allemand Porsche avait émis des actions privilégiées, sans droit de vote mais avec un doit accru au dividende, les distinguant des actions ordinaires (non cotées). L'idée étant que ce système permette de conserver le contrôle des actionnaires existants de Porsche (c'est-à-dire Volkswagen).
"Cette faculté (les actions à droits de votes multiples, NDLR), ouverte dans la plupart des grandes places financières mondiales (…) présente comme principal avantage de favoriser la cotation de petites et moyennes entreprises (PME) innovantes, en particulier dans le domaine de la tech, en garantissant à leurs fondateurs ou leurs dirigeants qu’ils pourront conserver un contrôle des choix stratégiques de l’entreprise après l’introduction en Bourse, et mener ainsi à bien leur projet de développement", souligne le rapport du sénateur Louis Vogel.
La mesure doit donc doper les introductions en Bourse à Paris, en incitant davantage les fondateurs et propriétaires d'entreprise à franchir le pas.
"L’objectif est clair, mettre fin à un handicap de Paris dans les arbitrages des entreprises pour choisir leur première place de cotation", explique d'ailleurs un rapport d'un autre sénateur, Albéric de Montgolfier.
En creux, il s'agit aussi de se doter d'armes face à la concurrence de la Bourse de New York, de celle Londres, mais aussi d'Amsterdam.
Le texte actuel prévoit plusieurs mesures destinées à éviter des "dérives". La durée de ces actions préférentielle serait limitée à dix ans, renouvelable une fois pour cinq ans, le ratio entre leurs droits de vote attribués et ceux des actions ordinaires ne pourra dépasser 25 pour un, et il ne serait pas possible de les céder à une autre personne.
Un amendement du Sénat adopté en première lecture propose par ailleurs une indemnisation "équitable" pour les détenteurs d'actions préférentielles dont les droits de votes multiples auraient été "neutralisés" dans le cadre d'une offre publique d'acquisition (OPA). Les conditions et modalités seraient déterminées par le Conseil d'Etat après avis de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Le gouvernement envisage les actions fractionnées
Deuxième grande mesure de cette proposition de loi: permettre aux fonds commun de placements à risques (FCPR), poumon du capital-investissement en France, d'investir davantage dans les actions cotées en France.
Le texte propose de relever à 500 millions d'euros contre 150 millions d'euros auparavant le plafond de capitalisation boursière des sociétés dans lesquelles ces fonds peuvent investir (toujours jusqu'à 20% de leurs actifs au maximum). Selon les estimations de la commission des finances du Sénat, le nombre d'entreprises éligibles en France passerait de 417 à 505.
Au-delà de ces deux dispositions, le Sénat a adopté un amendement particulier, déposé par le gouvernement. Il prévoit que le gouvernement soit habilité à prendre par ordonnance, dans les douze mois suivants la promulgation de la loi, des mesures pour créer un "régime de fractionnement des actions, des obligations, ou des parts d'organismes communs de placement collectif".
Les actions fractionnées permettent à un investisseur d'acheter une partie d'une action, ce qui peut s'avérer intéressant dans le cas où le nominal de cette action est élevé et donc prohibitif. La plateforme Robinhood aux Etats-Unis propose par exemple aux petits porteurs d'acheter des actions fractionnées. Ce qui permet à ces actionnaires particuliers d'acquérir, par exemple, le titre Berkshire Hathaway, société d'investissement de Warren Buffet, dont le nominal s'élève actuellement à… 619.250 dollars (pour l'action de classe A).
En France, cela pourrait par exemple donner un coup de pouce pour investir dans les actions du secteur du luxe, dont le nominal est de plusieurs centaines voire plusieurs milliers d'euros, ou dans les actions de l'aéronautique, qui dépassent les 100 euros.
"Le prix de certaines actions peut s’élever à plusieurs centaines d'euros, telle celle de Thalès (sic) qui coûte plus de 150 euros, voire dépasser le millier d’euros à l’instar de l’action Hermès qui dépasse 2.000 euros. Ce prix peut constituer un obstacle indépassable à des investisseurs qui voudraient soutenir des fleurons français mais ne le peuvent pas. Ce phénomène peut se retrouver également sur les obligations ou les parts de fonds", explique d'ailleurs l'objet de cet amendement.