(BFM Bourse) - Le projet de loi de finances pour 2027 concrétise la promesse faite par Sébastien Lecornu d'alléger cette surtaxe introduite pour la première fois dans la loi de finances pour 2025. Les taux liés à cette surtaxe sont nettement abaissés pour parvenir à un rendement global d'environ 5 milliards d'euros contre 7,3 milliards d'euros précédemment.
À défaut de répondre aux desiderata des grands groupes, l'exécutif va bien réduire (un peu) leur pression fiscale. Tout du moins en matière d'impôt sur les sociétés.
Le projet de loi de finances pour 2027 présenté ce jeudi 1er octobre concrétise la promesse du Premier ministre, Sébastien Lecornu. Le locataire de Matignon avait assuré, dans une lettre adressée aux "entrepreneurs", que la "contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises" serait, certes, reconduite une troisième année, mais allégée.
Le chef du gouvernement avait évoqué des recettes attendues de cette contribution ramenée à 5 milliards contre 7,3 milliards d'euros visés dans la précédente loi de finances.
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Un peu moins de 400 entreprises assujetties
Pour rappel, cette contribution avait été introduite dans le Budget 2025 (à l'époque la recette espérée s'inscrivait à 7,84 milliards d'euros).
La mesure ajoute une surtaxe d'impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires en France, avec un taux plus élevé à partir de trois milliards d'euros de revenus.
Cette contribution se calcule en prenant la moyenne de l'impôt sur les sociétés acquitté au cours des deux derniers exercices. Un taux de 20,6% était jusque-là appliqué pour déterminer la surtaxe pour les sociétés réalisant un chiffre d'affaires compris entre 1 milliard et 3 milliards d'euros. Le taux passait à 41,2% pour celle dont le chiffre d'affaires excédait 3 milliards d'euros.
Le projet loi de finances pour 2027 présenté ce jeudi confirme une diminution de 30% du rendement global de cette surtaxe d’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises, selon le dossier de presse.
Cela passe par un abaissement des taux mentionnés plus haut. Pour les sociétés dégageant entre 1 milliard et 3 milliards d'euros le taux est réduit à 15,7% contre 20,6% auparavant, selon le projet de loi complet.
Pour celles réalisant un chiffre d'affaires de plus de 3 milliards d'euros, le taux est ramené à 31,4% contre donc 41,2% précédemment.
L'Association française des entreprises privées (Afep) qui regroupe, pour simplifier, 117 des plus grands groupes de l'Hexagone, avait, le mois dernier, réclamé la suppression de cette surtaxe d'impôt sur les sociétés.
Selon un récent rapport du rapporteur général de la commission des finances à l'Assemblée nationale, le député Les Républicains Philippe Juvin, 393 entreprises ont été redevables de cette surtaxe en 2025, mais l'essentiel du rendement (6,45 milliards sur 7,52 milliards) était concentré sur 135 sociétés.
Le député estimait que le gain budgétaire de cette surtaxe était "limité sur le long terme" par des entreprises partiellement ou totalement détenues par l'État (avec des recettes de 1,9 milliard d'euros), qui gagnait en impôt ce qu'il perdait par ailleurs en grande partie en dividendes. Philippe Juvin préconisait l'extinction de cette contribution après 2027.
Le CAC 40 concerné
Dans un rapport de septembre 2025, la Cour des comptes soulignait, elle, que l'introduction de la surtaxe d'impôt sur les sociétés "fragilisait" le retour d'une fiscalité sur les bénéfices des entreprises en France proche de la moyenne de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le club des pays riches. La surtaxe faisait en effet passer le taux d'imposition passait de 25,8% à 30,98% pour les entreprises réalisant entre 1 et 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires et à 36,13% au-dessus de 3 milliards.
"L’existence même de la contribution exceptionnelle génère une incertitude dommageable en termes de rendement des investissements passés, de planification des investissements futurs, et donc de lisibilité du cadre fiscal nécessaire à la décision industrielle, à l’attractivité et à la compétitivité françaises", déploraient les magistrats de la rue Cambon.
La Cour des comptes recommandait alors d'intégrer la suppression de cette surtaxe dans la stratégie de redressement des finances publiques. Elle préconisait de jouer sur la réduction de dépenses jugées peu efficientes pour financer son abandon, comme un resserrage du crédit d'impôt recherche (CIR) ou la suppression d'allègements fiscaux dans les outre-Mer.
Nombre de grandes entreprises du CAC 40 ont évidemment payé cette surtaxe d'impôt sur les sociétés. Fin 2024, Jean-Jacques Guiony, alors directeur financier de LVMH, avait chiffré entre 700 et 800 millions d'euros le surcoût de cette taxe pour le groupe de luxe, sachant que LVMH a payé un total de 5,48 milliards d'euros d'impôt sur les bénéfices en 2025. Vinci l'avait chiffrée à 449 millions d'euros au titre de 2025, Safran à 377 millions d'euros, Hermès à 330 millions d'euros et L'Oréal à 253 millions d'euros.
D'autres contributions sont au contraire alourdies dans le Budget 2027. C'est le cas de la taxe sur "l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance", une expression un brin complexe pour désigner une contribution qui frappe les opérateurs d'aéroports et d'autoroutes.
Cette taxe doit voir son taux passer de 4,6% à 12,2% maximum en fonction de la rentabilité de la société concernée pour un rendement devant passer de 600 millions d'euros à 1,4 milliard d'euros.