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Comment déduire les moins-values boursières de ses revenus mobiliers

dimanche 12 avril 2020 à 11h30
Le point sur la fiscalité concernant les moins-values boursières

(BFM Bourse) - Nombreux sont les professionnels et les particuliers à avoir enregistré des moins-values boursières depuis le début de l'année. Au moment de les déclarer, ils devront faire un choix entre l'imposition au prélèvement forfaite unique (PFU) ou l'application du barème progressif, avec ou sans le dispositif "abattement pour durée de détention", selon la date à laquelle ont été acquis les titres.

La décennie de hausse quasi-ininterrompue des indices mondiaux a pu faire oublier à certains investisseurs comment déclarer des moins-values boursières. Au vu de la performance du CAC depuis le 1er janvier (-24,6% à la clôture de jeudi), il est peut-être bon de rappeler quelques subtilités fiscales.

Une plus ou-moins value correspond à la différence entre le prix de cession des titres (nets des frais et taxes) et le prix d'acquisition -ou s'ils ont été reçus à titre gratuit, la valeur retenue pour le calcul des droits de donation ou de succession- ou de souscription des titres.

Les moins-values boursières sont déductibles des gains de même nature obtenus par ailleurs. Plus précisément, l'article 150-O du code général des impôts précise qu'elles sont imputées "sur les plus-values de même nature retenues pour leur montant brut (...) imposables au titre de la même année et des dix années suivantes".

Un point important est que les moins-values se déduisent donc des plus values brutes, un principe posé par le Conseil d'État en 2015. Si certaines plus-values anciennes peuvent bénéficier d'un abattement pour durée de détention (50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans, 65 % lorsqu'ils le sont depuis au moins 8 ans), l’imputation des moins-values doit se faire avant abattement, ce dernier étant réalisé sur le gain net.

Rappelons à ce sujet qu’avec l’imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU), il n’y a plus d’abattement pour durée de détention. Si le contribuable fait le choix du barème progressif, il peut néanmoins toujours profiter de ces abattements.

Les règles d’imposition diffèrent toutefois selon la date d’acquisition. Pour les titres acquis après le 1er janvier 2018, le contribuable, selon sa situation patrimoniale, aura à faire le choix entre l’application du PFU ou l’application du barème progressif sans le dispositif "abattement pour durée de détention". Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, le même contribuable devra choisir entre l’application du PFU ou l’application du barème progressif avec le dispositif "abattement pour durée de détention".

Exemple d'un contribuable, célibataire et sans enfants à charge, qui dégage une plus-value de 100.000 euros grâce à la vente de titres acquis avant le 1er janvier 2018. En faisant abstraction de cette plus-value, sa tranche marginale d'imposition est de 45% dans la mesure où son revenu global imposable est de 200.000 euros. Ce contribuable dispose par ailleurs d'une moins-value sur valeurs mobilières de 60.000 euros constatée en 2017.

Hypothèse 1: Plus et moins-value soumises au PFU Plus-value: 100.000 euros Moins-value: - 60.000 euros Plus-value nette: 40.000 euros PFU (40.000€ x 12,8%): 5.120 euros Autres revenus: 200.000 euros Impôt sur le revenu 2019 afférent aux autres revenus: 69.635 euros Total (5.120€ + 69.635€): 74.755 euros

Hypothèse 2: Option pour l'abattement proportionnel de droit commun (titres détenus depuis plus de deux ans et moins de huit ans). Plus-value: 100.000 euros Moins-value: -60.000 euros Solde : 40.000 euros Abattement de 50%: (40.000 € x 50%): -20.000 euros Revenu brut global: 220.000 euros CSG déductible* ((40.000€ x 6,8%) = 2.720€) x 50%))*: -1.360 euros Revenu net global : 218.640 euros Impôt sur le revenu 2019 : 78.023 euros

*à hauteur du rapport entre le montant du revenu soumis à l'impôt sur le revenue (plus-value après abattement) et le montant de ce revenu soumis à la CSG (plus-value avant abattement).

L'option pour le PFU est donc plus intéressante pour ce contribuable.

Quentin Soubranne - ©2020 BFM Bourse
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