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Ce que la loi Pacte a changé pour le PEA

dimanche 22 décembre 2019 à 11h00
Ce qui a changé en 2019 pour le PEA

(BFM Bourse) - L'entrée en application en 2019 de la loi Pacte s'est traduite par une évolution significative des règles du jeu pour les épargnants utilisant l'enveloppe du PEA (plan d'épargne en action). Une évolution potentiellement encore plus marquante que la création du PEA-PME.

La dernière réforme du fonctionnement du PEA remontait à 2014 avec le relèvement du plafond de cette enveloppe fiscale à 150.000 euros et le lancement du PEA-PME. Ce dernier, présenté comme l’une des mesures phare de la loi de finances pour favoriser la réorientation de l’épargne vers le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprise de taille intermédiaire (ETI), cette dernière enveloppe peine toutefois à décoller, avec 200.000 comptes environ fin 2018 pour un peu plus de 1,1 milliard d'euros d'encours (soit moins de 1,5% du total de l'épargne des ménages constituée sur ces supports de plan d'épargne action).

La loi Pacte (et la nécessité de s'aventurer sur des produits financiers plus risqués comme les actions afin de retrouver du rendement dans un contexte de taux bas) pourrait cependant amener les épargnants à modifier plus nettement leurs habitudes. En plus d’une réforme majeure de l’épargne retraite, depuis octobre, cette loi (votée en juin 2018 mais dont les mesures ont été mises en place progressivement) a désormais changé les règles de fonctionnement des PEA et PEA-PME (depuis mai 2019), les rendant plus attrayants qu'auparavant.

Un assouplissement des règles de retrait et de clôture

Première évolution, expliquent Audrey Texier-Godet et Benjamin Spivac, ingénieurs patrimoniaux chez Amplegest, la distinction entre des plans de plus de 8 ans et ceux de plus de 5 ans mais de moins de 8 ans est supprimée. C'est-à-dire que la possibilité d'effectuer des retraits (de la poche de liquidité d'un plan vers un compte courant par exemple) sans entraîner la clôture du PEA ou PEA-PME intervient maintenant dès 5 ans de détention.

Sur l’aspect fiscalité, la Loi Pacte raccourcit également à 5 ans l'horizon permettant de bénéficier de l'intégralité des avantages. Avant le cinquième anniversaire de l'ouverture du PEA, les plus-values seront imposées au taux forfaitaire de 30% (prélèvements sociaux inclus). À partir de 5 ans d’ancienneté, seuls les prélèvements sociaux seront prélevés, soit 17,2%. Concrètement la fiscalité reste la même après 5 ans et devient plus avantageuse avant cette date, observent Audrey Texier-Godet et Benjamin Spivac.

Plus de latitude pour le PEA-PME

Afin de dynamiser ce segment, la loi Pacte augmente la part qu'on peut allouer au PEA-PME. Les investisseurs qui s’intéressent particulièrement aux petites et moyennes entreprises peuvent désormais investir au-delà du plafond précédent de 75.000 euros, dans la mesure où ils n'ont pas fait le plein sur leur PEA classique. En effet, si le plafond de 150.000 euros est maintenu pour le volet PEA, celui du PEA-PMA disparaît à condition que le total des sommes PEA + PEA-PME ne dépasse pas 225.000 euros. Par exemple, si un épargnant n'a placé que 100.000 euros sur son PEA, il lui reste une capacité d'investir jusqu'à 125.000 euros sur le PEA-PME.

Surtout, la loi Pacte accorde une sorte de droit à l'erreur dans la mesure où le dépassement du plafond n'entraîne plus la fermeture pure et simple de l'enveloppement. En cas de dépassement des seuils, il sera à la place prélevé une amende fiscale, de 2% du montant des versements excessifs.

Un PEA pour les jeunes gens rattachés au foyer fiscal de leurs parents

Il n'est toujours pas possible d'ouvrir un PEA ou un PEA-PME pour un mineur (contrairement au Livret A par exemple). Mais c'est désormais possible pour les jeunes adultes rattachés au foyer fiscal (jusqu'à l'âge de 25 ans). Ce PEA "jeune" peut être alimenté jusqu'à un plafond de 20.000 euros... Mais le montant versé viendra diminuer le plafond du PEA classique des parents. Ainsi, en allouant par exemple 10.000 euros au PEA jeune d'un enfant majeur rattaché, on ne pourra plus investir que 140.000 euros sur le PEA normal.

L'intérêt est surtout, soulignent les experts d'Amplegest, d’initier la génération suivante dans la gestion du patrimoine et de l'impliquer progressivement dans l'épargne familiale. Lorsque le jeune majeur sort du foyer fiscal de ses parents, le PEA "jeune" est alors automatiquement transformé en PEA classique, avec son plafond plein de 150.000 euros, tandis que celui des parents retrouve aussi sa capacité maximale.

Guillaume Bayre - ©2020 BFM Bourse
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