(BFM Bourse) - L'UFC-Que Choisir rapporte que Le tribunal de grande instance de Paris a condamné Free, filiale d'Iliad, « suite à la non fourniture ou à la fourniture partielle de l'accès à internet, à la téléphonie et à la télévision ».

Le TGI a en effet jugé le 26 juin 2007 que les fournisseurs d'accès à internet doivent prendre à leur charge le coût des communications aux services d'assistance téléphonique lorsque le client appelle suite à un problème dans la fourniture du service. « Les juges ont rappelé que l'opérateur était tenu à une obligation de résultat », note l'UFC-Que Choisir, qui était engagée dans cette affaire contre la société Free.

Les juges affirment en outre que la société Free ne peut faire supporter à ses clients le coût des moyens mis en oeuvre pour satisfaire son obligation de résultat, de sorte qu'elle doit supporter les coûts des frais de communication avec la hotline.

Le tribunal a donc condamné Free à rembourser ces coûts de communication aux consommateurs qui accompagnaient l'UFC-Que Choisir dans cette procédure.

L'UFC-Que Choisir rappelle que l'autorité de régulation du secteur, l'ARCEP, souhaite elle aussi une telle gratuité et a proposé dans son avis du 7 septembre 2006 sur le projet de loi Breton, des solutions techniques efficaces pour la réaliser.