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ICAD - FR0000035081 SRD PEA PEA-PME
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07/01/2021 par armmath 0
Pourquoi non éligible au pea
07/01/2021 par Antarès 0
Bonjour, parce que ... Plus précisément : l'article 8 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) rendait inéligibles les titres des SIIC (Sociétés d'Investissement Immobilier Cotées) et des sociétés foncières européennes comparables au plan d'épargne en actions (PEA) à compter du 21 octobre 2011. Cependant, les actions de ces mêmes sociétés inscrites sur un PEA avant le 21 octobre 2011 peuvent y demeurer après cette date et donc continuer de profiter d'une exonération d'impôt sur les dividendes et les plus-values de cession.

COMPTE TITRE OBLIGATOIRE si souscription : -fiscalité, dans la mesure où ces actions sont détenues dans le cadre d'un compte-titres ordinaire, plus-values et dividendes sont soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique de 30 %) ou sur option, suivant la situation de chaquae contribuable à 'Impôt sur le revenu.

Exceptions : CBO Territoria ET à voir ! au sein d’un PEA ou d’un PEA-PME, les foncières (ayant le statut de Société d’Investissement Immobilier Cotée) ne sont pas éligibles. Il faut donc sortir des sentiers battus et se tourner vers le non coté pour s’intéresser à l’immobilier avec, par exemple, le fonds Novaxia Immo Club 4.

Le tout en simple information à vérifier quant à la validité, sans incitation vente ou achat.
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