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ALTICE

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Altice : La CE estime que le groupe a enfreint les règles UE

jeudi 18 mai 2017 à 10h09
BFM Bourse

(CercleFinance.com) - La Commission européenne estime qu'Altice a enfreint les règles de l'UE en procédant de façon anticipée à l'acquisition de PT Portugal.

' Le groupe a enfreint le règlement de l'UE sur les concentrations en mettant à exécution l'acquisition de l'opérateur de télécommunications PT Portugal avant de l'avoir notifiée ou d'y avoir été autorisée ' indique la Commission européenne dans un communiqué.

' Les entreprises qui n'attendent pas le coup d'envoi et qui mettent à exécution des concentrations avant leur notification ou leur autorisation compromettent le bon fonctionnement du système de contrôle des concentrations de l'UE. La communication des griefs adressée à Altice montre que la Commission prend au sérieux les infractions aux règles qui visent à préserver le système de contrôle des concentrations ' a déclaré Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence

La Commission européenne estime que le respect de ces obligations est essentiel pour la sécurité juridique et lui permet de procéder à une analyse en bonne et due forme de l'incidence des concentrations sur le marché et prévient l'impact potentiellement négatif des opérations sur la structure concurrentielle du marché.

Si la Commission devait parvenir à la conclusion qu'Altice a mis à exécution l'opération avant sa notification ou l'adoption de la décision d'autorisation, elle pourrait lui infliger une amende jusqu'à concurrence de 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial.

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