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Marché : Le "say on pay" devient désormais contraignant pour les dirigeants d'entreprises

vendredi 17 mars 2017 à 15h20

(BFM Bourse) - Le vote des actionnaires sur les rémunérations des dirigeants d'entreprises, le fameux "say on pay" entré en vigueur en 2013, devient désormais contraignant, selon un décret paru au Journal Officiel ce vendredi.

Les dirigeants des grandes entreprises françaises cotées ne pourront désormais plus se contenter de l'accord de leur conseil d'administration pour réviser à la hausse leur rémunération. Ils devront obligatoirement convaincre une majorité d'actionnaires d'approuver leur augmentation en assemblée générale, comme le stipule clairement le décret d'application de la loi Sapin 2 paru vendredi au Journal officiel (JO) pour une entrée en application immédiate. Cette date n'a pas été choisie au hasard. L'entrée en vigueur à compter de ce samedi de ce qu'on appelle le "say on pay" dans le monde anglo-saxon -les actionnaires votent ("say") sur les rémunérations ("pay")- intervient juste avant le début de la saison des assemblées générales.

Adoptée fin 2016, la loi Sapin 2 stipulent que les assemblées générales d'actionnaires devront donner leur feu vert aux rémunérations des dirigeants des entreprises de droit français côtés sur le marché réglementé. Ils se prononceront sur les "éléments fixes, variables et exceptionnels" ainsi que les "avantages de toute nature", attribuables aux présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, au moins chaque année et lors de toute modification.

Le décret précise "le contenu des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature des dirigeants des sociétés anonymes à conseil d'administration ou à conseil de surveillance".

Le code de gouvernance Afep-Medef prévoyait déjà, depuis 2013, que les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux étaient soumises au vote des actionnaires, mais à titre consultatif. Jusqu'ici ce vote n'entraînait donc aucune contrainte. En 2016, la rémunération des dirigeants avait été rejetée par les actionnaires pour trois entreprises, notamment dans les cas du patron de Renault, Carlos Ghosn, et de Patrick Kron chez Alstom, sans que ces avis ne soient pris en compte par les conseils d'administration.

Plus récemment, les actionnaires du groupe de restauration collective Elior Group ont voté la semaine dernière contre la rémunération du PDG, Philippe Salle, en poste depuis deux ans. Le patron d'Elior a annoncé qu'il allait saisir le conseil d'administration et soumettre aux actionnaires d'ici quelques mois "une proposition de changement" de son plan de rémunération à long terme.

Par la rédaction de BFM Business avec AFP

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