(BFM Bourse) - La campagne de déclaration des revenus de 2024 est ouverte depuis le 10 avril. Une tradition printanière à laquelle les contribuables français ne peuvent couper. Parmi les revenus à déclarer, les habitués des marchés financiers devront déclarer leurs réussites mais aussi… leurs moins-values.
Les records du CAC 40 sur l'ensemble de l'année 2024 ont pu faire oublier à certains investisseurs comment déclarer des moins-values boursières. Au vu de la performance de l'indice depuis le 1er janvier (-3,74% à la clôture de vendredi), il est peut-être bon de rappeler quelques subtilités fiscales pour bien déclarer ses revenus boursier. Et ne pas oublier les moins-values donc.
Rappel d’une plus-value et d’une moins-value
Une plus ou-moins-value correspond à la différence entre le prix de cession des titres (net des frais et taxes) et le prix d'acquisition -ou s'ils ont été reçus à titre gratuit, la valeur retenue pour le calcul des droits de donation ou de succession- ou de souscription des titres.
Les moins-values boursières sont déductibles des gains de même nature obtenus par ailleurs, et ce l'année de la moins-value et sur les dix années suivantes en cas de "surplus".
Dans le détail, selon le Code général des impôts, les plus-values et les moins-values enregistrées sur une même année s'additionnent.
Ensuite, si les moins-values dépassent les plus-values, le reliquat pourra réduire les futures plus-values des dix prochaines années.
Dans le cas contraire, si les plus plus-values dépassent les moins-values donc, le reliquat de plus-values peut être réduit des moins-values enregistrées sur les dix années précédentes.
Le point important est que les moins-values se déduisent donc des plus-values brutes, un principe posé par le Conseil d'État en 2015. Si certaines plus-values anciennes peuvent bénéficier d'un abattement pour durée de détention (50% lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans, 65% lorsqu'ils le sont depuis au moins 8 ans), l’imputation des moins-values doit se faire avant abattement, ce dernier étant réalisé sur le gain net.
On soulignera que ces abattements ne peuvent s'appliquer que pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018. "Les plus-values de cession de titres acquis ou souscrits à compter du 1er janvier 2018 sont exclues du champ d'application des abattements", précise ainsi le site des impôts.
Depuis l’imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU), en 2018, à 30% (12,8% au titre de l'impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux), il n’y a donc plus d’abattement pour durée de détention.
Le contribuable peut en revanche toujours faire le choix du barème progressif de l'impôt sur le revenu, comme le souligne le site des impôts ici.
Des règles qui diffèrent selon la date d’acquisition
Les règles d’imposition diffèrent donc selon la date d’acquisition. Pour les titres acquis après le 1er janvier 2018, le contribuable, selon sa situation patrimoniale, aura à faire le choix entre l’application du PFU ou l’application du barème progressif de l'impôt sur le revenu sans le dispositif "abattement pour durée de détention".
Exemple d'un contribuable, célibataire et sans enfants à charge, qui dégage une plus-value de 100.000 euros grâce à la vente de titres acquis après le 1er janvier 2018.Toujours dans cet exemple, en faisant abstraction de cette plus-value, sa tranche marginale d'imposition est de 45% dans la mesure où ses autres revenus imposables sont de 220.000 euros. Ce contribuable dispose par ailleurs d'une moins-value sur valeurs mobilières de 60.000 euros constatée en 2024.
Choix 1: Plus et moins-value soumises au PFU
Choix 2 : Application du barème progressif
L'option pour le PFU est donc plus intéressante pour ce contribuable.
L'option de l'impôt sur le revenu n'est "gagnante" que pour les revenus relativement peu élevés. "Pour les foyer fiscaux ayant des revenus modestes (autour de 29.000 euros annuels), il est plus intéressant d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu", explique à BFM Business Pierre Morizot, co-fondateur et directeur général de Waltio.
Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, le même contribuable devra choisir entre l’application du PFU ou l’application du barème progressif avec le dispositif "abattement pour durée de détention".
Exemple d'un contribuable, célibataire et sans enfants à charge, qui dégage une plus-value de 100.000 euros grâce à la vente de titres acquis avant le 1er janvier 2018. En faisant abstraction de cette plus-value, sa tranche marginale d'imposition est de 45% dans la mesure où ses autres revenus imposables sont de 220.000 euros. Ce contribuable dispose par ailleurs d'une moins-value sur valeurs mobilières de 60.000 euros constatée en 2024.
Choix 1: Plus et moins-value soumises au PFU
Choix 2: Option pour l'abattement proportionnel de droit commun (titres détenus depuis plus de deux ans et moins de huit ans)
*À hauteur du rapport entre le montant du revenu soumis à l'impôt sur le revenu (plus-value après abattement) et le montant de ce revenu soumis à la CSG (plus-value avant abattement).
L'option pour le PFU est donc moins intéressante pour ce contribuable.
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