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Iliad : La fourniture des services tv relève d'une obligation de résultat

vendredi 4 décembre 2009 à 08h59
BFM Bourse

(BFM Bourse) - Saisie par un abonné de Free, la Cour de cassation a estimé que la filiale Internet du groupe Iliad était soumise à une obligation de résultat pour la fourniture des services audiovisuels proposés dans le cadre d'un abonnement 'triple play'.

L'opérateur avait refusé d'admettre sa responsabilité en évoquant des problèmes techniques. L'abonné avait alors attaqué Free devant un juge de proximité d'Orléans, demandant le remboursement des sommes versées ainsi que des dommages et intérêts, révèlent 'Les Echos'.

"Pour la Cour de cassation, le fournisseur d'accès ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en cas de force majeure", précise le quotidien. Dans le cas présent, la force majeure ne peut être invoquée puisque ces problèmes techniques n'étaient pas imprévisibles.

©2022 BFM Bourse
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