(BFM Bourse) - La ministre déléguée en charge du Commerce, Véronique Louwagie a annoncé les principales mesures qui doivent être incluses dans le projet de loi de réforme du titre restaurant. Grande crainte des investisseurs, le plafonnement des commissions de titres restaurant ne figure pas parmi ces pistes.

Petit "ouf" de soulagement du côté d'Edenred et de Pluxee en Bourse. Les actions des deux émetteurs de titres de services prépayés (titres restaurant, titres cadeau) grimpent respectivement de 6,3% et de 2,7% ce jeudi 26 juin, Edenred signant la plus forte hausse du CAC 40.

Les actions des deux groupes réagissent positivement aux mesures annoncées par la ministre déléguée en charge du Commerce, Véronique Louwagie. Dans plusieurs entretiens, notamment sur RMC et au Parisien, la membre du gouvernement a livré le contenu de la future réforme des titres-restaurant, qui doit faire l'objet d'un futur projet de loi.

La ministre acte la disparition du titre-restaurant papier à compter de 2027, et annonce que le dispositif pourra être utilisé tous les jours de la semaine, même le dimanche. L'utilisation du titre-restaurant pour des produits alimentaires, c'est-à-dire dans les supermarchés, sera par ailleurs pérennisé.

Véronique Louwagie a par ailleurs appelé à ce que les commissions prélevées par les émetteurs sur les restaurateurs baissent. "Je suis intervenue hier (mercredi) auprès des émetteurs (…) pour leur demander de se réunir et faire en sorte que les niveaux des commissions baissent", a déclaré la ministre sur RMC.

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Pas de plafonnement

La ministre ne compte toutefois pas passer par un plafonnement, ce qui constituait la grande craintes des investisseurs.

"Un plafonnement des commissions perçues auprès des restaurateurs est une mesure qui ne se justifiait pas. Tout d'abord encadrer les prix dans un marché concurrentiel, comme c'est le cas des titres restaurant en France, qui compte 15 acteurs, n'a pas de sens. Ensuite, je rappelle que l'Autorité de la concurrence, dans un avis rendu à l'automne 2023, s'est prononcée en défaveur de cette mesure", a réagi auprès de BFM Bourse, Ilan Ouanounou, directeur général d'Edenred France.

"Par ailleurs, il faut comprendre que le titre restaurant apporte en moyenne 2.000 euros de chiffres d'affaires par mois à un restaurateur, alors qu'il lui coûte en moyenne 80 euros par mois. Abaisser d'un point de pourcentage le taux de commission ne lui ferait gagner que 20 euros par mois, ça n’est pas un sujet central pour les restaurateurs", ajoute le dirigeant. "Avec le futur passage du texte au Parlement, la logique sera la même", prévient-il.

Plutôt qu'un plafonnement, Véronique Louwagie demande plutôt aux acteurs du marché à arriver d'ici à trois mois à une charte de transparence sur ces commissions.

Fin des "remises de fin d'année"

La ministre compte également interdire les "remises de fin d'année qui sont versées par les émetteurs sur les grands comptes et qui sont répercutées sur les commissions des restaurateurs", a-t-elle encore annoncé sur RMC.

"Nous pensons qu'il s'agit d'une bonne mesure", assure Ilan Ouanounou. "Certains grands groupes clients des émetteurs de titres-restaurant faisaient jouer la concurrence pour obtenir des remises de fin d ‘année. Cela pose plusieurs problèmes, d'un point de vue fiscal par exemple, puisque les employeurs bénéficient d'exonération de charges sur la totalité des de leurs dépense en titres-restaurant alors que celles-ci sont abaissées via ces remises", développe le dirigeant.

"Par ailleurs, si cette pratique venait à s’amplifier, cela aurait inévitablement un effet à la hausse sur les commissions facturées aux restaurateurs. La fin de ce système est une très bonne chose", insiste-t-il.

En dehors, des commissions, la ministre entend davantage réguler le secteur, en créant une habilitation des émetteurs de titres-restaurant sur laquelle la Banque de France émettra un avis.

" Le marché de l'émission des titres-restaurant est un marché qui n'a jamais fait l’objet d'une habilitation officielle. Or ce marché représente 10 milliards d'euros confiés par les entreprises aux émetteurs pour que l'argent des salariés soit fléché vers les restaurateurs", explique Ilan Ouanounou, directeur général d'Edenred France.

"Pour assurer le bon fonctionnement de ce processus, il faut des acteurs qui présentent une solidité financière et des garanties robustes en termes de cybersécurité et de gestion des risques. Le gouvernement a donc souhaité que la Banque de France puisse donner une habilitation aux émetteurs, et cette mesure a du sens", ajoute-t-il.

In fine "l'ensemble de ces mesures sont plutôt favorables pour Edenred ou Pluxee, que ce soit l'absence du plafonnement des commissions ou l'habilitation supervisée par la Banque de France. Les parties prenantes ont compris qu'il était compliqué de modifier de manière significative le dispositif du titre-restaurant qui, en réalité, marche bien", explique un analyste.

Un autre analyste note qu'à 25 euros, soit à peu près le cours de clôture de jeudi d'Edenred, le marché exagérait largement le risque et le manque de visibilité sur le dispositif du titre-restaurant en France, pays qui représente environ 14% du chiffre d'affaires opérationnel d'Edenred.

Une menace pas totalement éloignée

Les deux analystes préviennent toutefois que le spectre d'un plafonnement des titres-restaurant pourrait très bien revenir à l'automne, une fois que le projet de loi sera discuté au Parlement.

"La question sera de savoir si les restaurateurs feront pression dans la mesure où la pérennisation de l'utilisation du titre-restaurant en grande surface va leur faire perdre du chiffre d'affaires. C'est en tout cas le raisonnement qu'ont tenu des investisseurs précédemment", prévient le second analyste interrogé.

À l'automne 2023, l'exécutif avait envisagé un plafonnement des commissions perçues auprès des commerçants par les émetteurs de titres-restaurant. L'Autorité de la concurrence avait alors été interrogée pour avis et avait rendu des préconisations défavorables.

L'Autorité estimait qu'un plafonnement "ne constituait pas la réponse la plus adaptée" dans la mesure où cette mesure "ne corrigerait pas les dysfonctionnements" et pouvait avoir "des effets contre-productifs".

Ce spectre est revenu hanter le marché en mars à la suite d'articles de presse consacrés à la réforme du titre restaurant. L'idée d'un plafonnement avait été attribué à l'exécutif dans un article avant qu'une nouvelle version de cet article supprime cette mention.

Outre la France, Edenred et Pluxee font aussi face à des inquiétudes sur la régulation au Brésil, un marché très important. En Italie, l'exécutif a mis en place un plafonnement des commissions de titres restaurant, qui sera effectif cette année.