par Benjamin Mallet

PARIS (Reuters) - Le Conseil d'Etat a débouté Canal+ de sa demande de suspension du droit de production des images de la Ligue 1 par la Ligue de Football Professionnel (LFP), se déclarant incompétent sur le dossier.

Canal+, qui avait saisi la plus haute juridiction administrative française dans le cadre de l'appel d'offres de la LFP sur les droits de diffusion du championnat de France de Ligue 1 pour la période 2008-2012, demandait également la suspension de cette consultation.

"Le choix (...) fait par la Ligue de football professionnel (...) de produire elle-même les images des matches dont elle commercialise les droits d'exploitation audiovisuelle en vertu de la loi du 1er août 2003 ne met en oeuvre aucune prérogative de puissance publique (et) la contestation de ce choix ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative", écrit dans son ordonnance le juge des référés du Conseil d'Etat.

Dans un communiqué, la LFP a estimé que "la première étape du marathon judiciaire décidé par Canal+, et par Canal+ seul, dans le but évident d'empêcher ou de retarder au maximum la procédure normale de mise en concurrence des droits du football, est ainsi close, de manière logique et prévisible".

Canal+ a répondu que "la validité du choix effectué par la Ligue n'a pas été tranchée", le Conseil d'Etat s'étant, selon la chaîne, "borné à estimer que la décision attaquée ne relevait pas de la compétence d'une juridiction administrative".

Elle ajoute qu'elle examinera "toutes les voies légales permettant de remettre en cause le choix unilatéral" de la LFP.

L'appel d'offres lancé le 30 novembre dernier par la LFP a été divisé en douze lots, soit deux fois plus qu'actuellement, avec l'espoir d'obtenir plus que les 600 millions d'euros payés annuellement par Canal+ depuis 2005.

Le montage retenu dans l'appel d'offres de la Ligue a pour but d'attirer de nouveaux prétendants car Canal+, filiale de Vivendi, forte de l'absorption récente de son rival TPS qui l'avait contraint a proposer le prix fort il y a trois ans, a assuré qu'elle n'entendait pas cette fois faire flamber les enchères.

"RECREER LA CONCURRENCE"

Devant le Conseil d'Etat, les avocats de Canal+ estimaient que la loi permettait seulement à la Ligue de commercialiser les droits du football au nom des clubs et non d'assurer la production des images des matches, tout en faisant valoir que cette possibilité relevait d'une prérogative de puissance publique.

Dans son appel d'offres, la Ligue propose d'assurer la production de l'ensemble des matches - dont les frais seront ensuite répartis entre les attributaires - mais laisse le choix au(x) futur(s) détenteur(s) de lots "premium" de prendre en charge cette production.

La Ligue souhaite cette mesure "pour essayer de recréer une concurrence sur le marché là où la fusion Canal+-TPS a créé une entreprise en position ultra dominante", avait fait valoir Frédéric Thiriez, président de la LFP, devant le Conseil d'Etat.

Canal Plus conteste par ailleurs devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris la programmation d'un magazine le dimanche soir, la possibilité pour la Ligue d'entamer des négociations de gré à gré avec les opérateurs, ainsi que le prix de réserve déposé par la LFP par groupes de lots.

Le TGI se prononcera le 19 février sur la demande de suspension de l'appel d'offres présentée par Canal+, soit plus de deux semaines après la date théorique de la fin de la consultation lancée par la LFP.

La chaîne a par conséquent ouvert un nouveau front judiciaire en engageant une procédure de référé devant le TGI de Paris pour obtenir la suspension de l'appel d'offres de la Ligue, procédure annoncée jeudi.

Dans un communiqué, la chaîne cryptée a fait valoir que la procédure "ne (pouvait) se dérouler sereinement tant que le jugement du tribunal n'(était) pas connu".

Les actions en justice de la chaîne cryptée ne sont en effet pas suspensives en elles-mêmes et la remise des offres à la LFP doit se faire en deux temps : le 22 janvier dernier délai pour leur aspect qualitatif, le 31 du même mois pour leur partie financière.

Canal+ avait déjà attaqué la LFP en juillet dernier devant le conseil de la concurrence sur les conditions de l'appel d'offres des droits de la ligue 2, attribués pour 15 millions d'euros à la chaîne Eurosport et à Numericable.

Benjamin Mallet

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