(Cercle Finance) - L'Autorité des marchés financiers a accordé son autorisation à la demande de dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique visant les actions de la société Canal+, déposée par la société SIG 42 (Canal+ France).

Cette demande s'inscrivait dans le cadre d'un projet de rapprochement prévoyant d'une part le transfert par Vivendi de la participation dans Canal+, qu'elle détient indirectement, par l'intermédiaire de la société Groupe Canal + SA, au profit de sa filiale Canal+ France qui regroupera la majeure partie des activités de Groupe Canal+ SA. Et d'autre part, l'apport à Canal+ France de 100% des actions de TPS détenues par TF1 et M6. La société Lagardère quant à elle apportera à Canal+ France sa participation de 34% dans CanalSat et acquerra auprès de Groupe Canal+ SA un nombre d'actions de Canal+ France lui permettant de détenir à l'issue de ces opérations, une participation représentant 20 % du capital et des droits de vote de Canal+ France.

A l'issue de ces opérations d'apport, Canal+ France sera détenue à 65% par Groupe Canal+ SA (contrôlée par Vivendi), 20% par Lagardère, 9,9% par TF1 et 5,1% par M6. Tandis que la société Canal+ France, dont Vivendi demeurera indirectement par l'intermédiaire de la société Groupe Canal+ SA l'actionnaire majoritaire, détiendra 48,47% du capital et 48,49% des droits de vote de Canal+ et franchira ainsi directement en hausse les seuils du tiers du capital et des droits de vote de Canal+.

Pour prendre sa décision, l'AMF a estimé que l'opération envisagée peut s'analyser comme un reclassement entre personnes appartenant à un même groupe sans incidence sur le contrôle ultime de la société Canal+ par Vivendi.

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