(Cercle Finance) - Altadis évolue en territoire positif lundi matin après l'annonce de la confirmation par la Cour d'Appel de Rennes du jugement de première instance du Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire dans le litige qui opposait Altadis à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saint-Nazaire et la CNAM.

Le groupe cigarettier franco-espagnol 'se félicite du fait que ses arguments ont été entendus et confirmés par la Cour d'Appel de Rennes'.

'La Cour a réaffirmé que les CPAM, tout comme la CNAM, sont des tiers-payeurs qui ne bénéficient d'aucune action directe pour obtenir réparation d'un préjudice personnel propre'. Seules les actions exercées à titre subrogatoire en recouvrement des prestations versées à leurs assurés leur sont ouvertes, dès lors que la responsabilité de l'auteur du dommage est établie.'

La CPAM réclamait notamment la condamnation solidaire de la Seita, et de trois autres fabricants de tabac, à des dommages et intérêts d'un montant de 25,28 millions d'euros au titre du coût des dépenses de santé induites par le tabagisme entre avril 1997 et mai 2004.

'Altadis espère que cette décision mettra un terme définitif à une tentative de judiciarisation qui ne tient pas compte du cadre réglementaire applicable aux caisses de sécurité sociale, ces dernières agissant en qualité de tiers payeur et ne pouvant, à ce titre, alléguer avoir subi un préjudice du fait des sommes versées à leurs assurés.' a commenté le groupe.

Copyright (c) 2006 CercleFinance.com. Tous droits réservés.