Bourse > Cecurity.com > Cecurity.com : Retenu par les huissiers de justice
CECURITY.COMCECURITY.COM MLCEC - FR0010717579MLCEC - FR0010717579
0.530 € 0.00 % Temps réel Euronext Paris
-Ouverture : -Perf Ouverture : -+ Haut : -+ Bas :
0.530 €Clôture veille : -Volume : 0.00 %Capi échangé : 6 M€Capi. :

Cecurity.com : Retenu par les huissiers de justice

tradingsat

(CercleFinance.com) - Cecurity.com annonce que les huissiers de justice réunis au sein de l'ADEC (Association Droit Electronique et Communication) ont retenu son Coffre-fort électronique Communicant pour déployer, dans le cadre de leur nouveau service en ligne Securact, l'acte authentique numérique.

La solution mise en oeuvre assure la réception par les clients qui le souhaitent des actes authentiques d'huissier au format électronique ainsi que l'archivage à valeur probante, pour les huissiers, des actes authentiques numériques.

Sur le plan juridique, l'acte authentique est celui qui a été reçu par un officier public comme un huissier de justice par opposition à l'acte sous seing privé qui est un écrit signé par les parties sans intervention d'un officier public.

Copyright (c) 2012 CercleFinance.com. Tous droits réservés.


Je donne mon avis

TÉLÉCHARGEZ GRATUITEMENT L’APPLI
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...