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Encadrer sans stigmatiser, les propositions de l'AMF vis-à-vis de l'activisme actionnarial

mardi 28 avril 2020 à 15h10
Encadrer sans stigmatiser, les propositions de l'AMF vis-à-vis de l'activisme actionnarial

(BFM Bourse) - L'Autorité des marchés financiers juge que le cadre juridique actuel n’appelle pas d’évolution majeure en regard du débat sur le comportement de fonds dits "activistes", mais prône un certain nombre de mesures "pour éviter des excès qui déstabilisent indûment des émetteurs, nuisent au bon fonctionnement des marchés et, in fine, pénalisent les investisseurs", en renforçant les contraintes de transparence.

"La problématique soulevée par les pratiques activistes n’est pas d’empêcher l’activisme mais de se donner la capacité d’en maîtriser les excès". Le débat sur le comportement de fonds dits activistes, n'a rien de nouveau mais a connu un regain d’intensité en 2019, poussant la commission des finances de l'Assemblée nationale à publier un rapport d'information évoquant d'éventuelles pistes d'évolution législatives.

Ajoutant sa pierre à l'édifice, l'Autorité des marchés financiers a publié mardi une communication synthétisant ses propres recommandations. Celles-ci visent essentiellement à améliorer le bon fonctionnement et la transparence des marchés -notamment en abaissant à 3% du capital le seuil de déclaration obligatoire pour un actionnaire- mais également à accroître ses propres capacités de réaction dans le cadre de campagnes activistes en demandant à pouvoir prononcer des astreintes sur simple injonction administrative.

Tout d'abord, l'AMF prône "une approche équilibrée et pragmatique des comportements activistes", en se gardant bien de stigmatiser certains investisseurs par rapport à d'autres dans la mesure où il n'existe en réalité pas de définition de l’activisme actionnarial. "Un actionnaire activiste peut utiliser, au service de ses fins, les moyens légaux mis à la disposition de tout actionnaire, de sorte qu’aucun critère incontestable ne paraît en mesure de définir intrinsèquement un actionnaire « activiste » et de le distinguer, de manière absolue, d’un actionnaire simplement « actif ». La remise en cause ou la contestation de la gouvernance, de la stratégie ou de la performance d’un émetteur relève du droit de critique dont dispose tout actionnaire", rappelle le régulateur. En revanche, il importe que tous les acteurs se trouvent bien à égalité, ce qui implique des évolutions sur les règles de transparence (franchissements de seuils, déclarations d’intention) et sur l'arsenal destiné à les faire respecter.

La principale évolution recommandée par l'AMF serait donc, dans un but de transparence sur la montée au capital et de connaissance de l’actionnariat, d'abaisser à 3% du capital (ou des droits de vote) le seuil légal de déclaration de franchissement de seuil, au lieu de 5% actuellement. D'ores et déjà beaucoup de pays européens notamment l’Allemagne, l’Espagne, les Pays-Bas, le Royaume-Uni ou l’Italie imposent une déclaration à ce niveau. Le collège de l'AMF note qu'il convient également d'uniformiser le mode de calcul (lorsque le franchissement résulte de l'utilisation de produits dérivés) et clarifier les sanctions civiles applicables en cas de non-déclaration de franchissements de seuils statutaires. L'Autorité propose aussi, dans l’intérêt de la transparence et de la bonne information du marché, que les sociétés cotées publient sur leur site internet les déclarations de franchissement de seuils statutaires qui leur sont adressées.

Visant à une "égalité des armes" entre activistes et sociétés cotées, l'AMF souhaite également que soit clarifiée la question des périodes de silence ("quiet period") pendant laquelle une entreprise cotée ne peut pas s'exprimer (quinze jours en amont de la publication de ses comptes) pour leur permettre d'être en mesure d'apporter toute information nécessaire au marché, même en "quiet period", en réponse à des déclarations publiques les concernant. Inversement, l'AMF souhaite que tout actionnaire qui initie une campagne publique de communiquer sans délai à l’émetteur concerné les informations (lettre ouverte, etc.) qu’il adresse aux autres actionnaires. "Une telle pratique permettra à l’émetteur concerné de répondre, de façon circonstanciée, aux déclarations publiques dont il fait l’objet, contribuant ainsi à la bonne information du marché."

Dans sa note, l'AMF n'oublie pas de mentionner sa capacité de réponse, voire de sanction. "Si le temps des marchés n’est pas celui des enquêtes, il importe que le régulateur puisse apporter des réponses, y compris répressives, rapides et adaptées, lorsque les circonstances l’exigent. L’AMF a en moyenne une cinquantaine d’enquêtes et une cinquantaine de contrôles en cours. Il est de bonne régulation et de bonne justice de les conduire le plus rapidement possible. À cet égard, l’AMF réaffirme sa détermination de réduire la durée des enquêtes et de l’instruction des dossiers répressifs, pour la partie qui relève du régulateur", mentionne l'Autorité.

Elle préconise ainsi certaines réformes qui permettraient de renforcer l’efficacité de son action répressive, notamment dans le cadre de situations activistes. La principale serait d'amender le code monétaire et financier afin de doter le régulateur d’un pouvoir d’astreinte en matière d’injonction administrative, lequel n’est actuellement possible que si l'AMF demande préalablement une injonction judiciaire "L’octroi d’un tel pouvoir aura l’avantage de rendre plus dissuasives et coercitives les injonctions administratives de l’AMF".

Guillaume Bayre - ©2020 BFM Bourse
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