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Europe : L'UE comble une lacune fiscale exploitée par des multinationales

Europe : L'UE comble une lacune fiscale exploitée par des multinationalesEurope : L'UE comble une lacune fiscale exploitée par des multinationales

par Annika Breidthardt et Ingrid Melander

LUXEMBOURG (Reuters) - L'Union européenne s'est employée vendredi à combler une lacune fiscale permettant aux multinationales de réduire leur impôt en exploitant les disparités entre les régimes fiscaux des Etats membres.

"L'objectif est de combler une lacune qui permet actuellement à des grandes entreprises d'exploiter les disparités entre les régimes fiscaux nationaux pour éviter de payer des impôts sur certains types de bénéfices répartis au sein du groupe", ont déclaré dans un communiqué les ministres des Finances des Vingt-Huit (Ecofin), réunis à Bruxelles.

Les modifications apportées à la directive "mère-filiale" concernent les "dispositifs de titres hybrides", un mélange d'actions et d'obligations souvent utilisé comme outil de planification fiscale.

Les Etats membres auront jusqu'à la fin 2015 pour transposer cette modification dans leur législation nationale.

Certains pays membres considèrent les bénéfices générés par cet outil comme déductibles des impôts et d'autres non. Certains groupes en ont tiré profit en créant des filiales dans les Etats les plus souples en la matière.

Légiférer sur la fiscalité requiert l'unanimité des Etats membres, ce qui n'a pas été aisé sur ce dossier, les petits pays souhaitant défendre leurs régimes fiscaux avantageux pour attirer les investissements étrangers.

La Commission européenne a annoncé début juin l'ouverture d'enquêtes approfondies sur les stratégies fiscales d'Apple, de Starbucks et d'une filiale de Fiat, respectivement en Irlande, aux Pays-Bas et au Luxembourg, une triple procédure qui revient à pointer du doigt les politiques de ces trois pays.

Les stratégies de contournement fiscal mises en oeuvre par des grands groupes sont devenues un sujet brûlant dans les pays industrialisés, et notamment dans un contexte de crise.

Le ministre des Finances Michel Sapin a salué cette initiative. "Cela veut dire un peu plus d'argent dans les coffres de l'Etat", a-t-il dit.

Son homologue allemand Wolfgang Schäuble estime que l'UE doit aller plus loin, expliquant que certains pays abusent de l'arme fiscale pour inciter les sociétés à y localiser leur recherche-développement et y commercialiser leurs brevets.

Le gouvernement suisse a par ailleurs réaffirmé vendredi son intention de supprimer certains régimes fiscaux particuliers, ceux en particulier régissant les revenus réalisés en Suisse ou à l'étranger.

(Mathilde Gardin pour le service français, édité par Wilfrid Exbrayat)

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