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Gdf se défend face à l'enquête de l'ue sur le gaz naturel

jeudi 22 mai 2008 à 17h43
BFM Bourse

par Yves Clarisse

BRUXELLES/PARIS (Reuters) - La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie pour déterminer si Gaz de France abuse de sa position dominante dans le domaine de la fourniture de gaz naturel en France.

En plein débat entre les Vingt-Sept sur la possibilité de maintenir des groupes verticalement intégrés produisant et distribuant de l'énergie, comme EDF, la commissaire européenne à la Concurrence, Neelie Kroes, qui souhaite leur démantèlement pour libéraliser le secteur, marque son terrain.

"La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure formelle antitrust contre l'entreprise gazière française Gaz de France pour une violation suspectée d'abus de position dominante et des pratiques restrictives", peut-on lire dans un communiqué de l'institution.

L'enquête de la Commission découle des inspections menées en 2006 dans les locaux de Gaz de France, mais la décision définitive ne tombera qu'à l'issue d'une procédure qui permettra d'entendre les arguments de l'entreprise et de ses concurrents.

"Gaz de France tient à préciser que, depuis l'ouverture à la concurrence du marché, la fourniture de gaz naturel en France a vu l'émergence de nombreux concurrents", a réagi le groupe dans un communiqué, indiquant qu'il apporterait "son entier concours à la Commission européenne dans la poursuite de son enquête"

.

Le groupe français est soupçonné d'avoir restreint la concurrence en obligeant à réserver longtemps à l'avance les capacités de transport de gaz sur ses infrastructures, en limitant les importations et en n'effectuant pas suffisamment d'investissements dans les infrastructures de distribution.

"Pendant nos inspections, nous avons trouvé des indications selon lesquelles il y avait un sous-investissement délibéré pour qu'il n'y ait pas d'augmentation des importations de gaz sur le marché français", a déclaré le porte-parole de Neelie Kroes.

L'an dernier, la Commission européenne avait ouvert une autre enquête ouverte sur le partage du marché du gaz entre Gaz de France et le groupe allemand E.ON.

"SÉPARATION PATRIMONIALE"

En cas de violation avérée des règles de l'UE, des amendes allant jusqu'à 10% du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise peuvent être infligées par la Commission européenne.

Cette décision intervient alors que GDF tente de mener à bien son projet de fusion avec Suez et surtout en plein débat sur la libéralisation de l'énergie au sein de l'Union européenne.

L'exécutif européen privilégie la "séparation patrimoniale" de la production et de la distribution, bien souvent la propriété des anciens monopoles qui empêcheraient selon lui les nouveaux producteurs d'utiliser leurs "tuyaux".

Cela impliquerait l'éclatement des groupes verticalement intégrés qui détiennent à la fois des centrales et un réseau de distribution, comme EDF, ce que souhaitent à la fois les pays "libéraux" de l'UE et les écologistes.

Huit pays - France, Allemagne, Autriche, Bulgarie, Grèce, Luxembourg, Lettonie et Slovaquie - ne veulent pas de cette réforme qui viole selon eux le droit de propriété et qui ne résoudrait pas le problème des investissements.

Ils ont proposé une alternative par laquelle la séparation effective de la production et de la distribution se ferait par les régulateurs nationaux garantissant la concurrence.

Les gestionnaires de réseaux seraient indépendants de leur maison mère et surveillés par un inspecteur de conformité chargé de prévenir toute discrimination dans l'accès aux réseaux.

Pour sortir de l'impasse, la Commission a présenté ces dernières semaines des propositions portant sur le gaz mais qui seraient élargies à l'électricité et qui permettraient de prendre les thèses de "Huit" en considération.

Mais si elle se dit prête à accepter une alternative à la séparation patrimoniale, elle l'encadre de conditions qui font actuellement l'objet d'âpres négociations entre les Vingt-Sept.

ACCORD EN JUIN?

Les ministres de l'Energie des Vingt-Sept pourraient adopter un compromis sur ce dossier dès leur réunion du 6 juin au Luxembourg si les derniers points à régler peuvent l'être. Le Parlement européen a aussi son mot à dire.

En cas d'échec, la future présidence française de l'UE, au second semestre de 2008, a déjà fait savoir à ses partenaires qu'elle n'entendait pas se saisir du dossier, sur lequel un accord serait reporté peut-être de plusieurs années.

Dans ses dernières propositions, la Commission accepte l'exigence de "Huit" selon laquelle la société mère doit disposer d'un pouvoir de décision sur l'endettement et les investissements par le biais du conseil de surveillance de la filiale chargée de la distribution, où siégeraient des membres indépendants, mais aussi des responsables de la maison mère.

Le directoire de la filiale prendra quant à lui en toute indépendance les décisions en matière de gestion, de prix et de maintenance du réseau de distribution.

Seuls quatre pays - Royaume-Uni, Pays-Bas, Danemark et Portugal - s'opposent encore radicalement à cette alternative mais ils ne constituent pas une minorité de blocage.

Il reste toutefois des points à régler et ils devront l'être dans un laps de temps court pour parvenir à un compromis.

La "clause de rendez-vous" qui est prévue dans cinq ans dans la proposition ne peut pas, selon les "Huit", se transformer en passage automatique au régime de séparation patrimoniale, comme le voudraient par exemple les Britanniques.

Il faudra également vérifier que les modalités de fonctionnement du conseil de surveillance permettent bien de préserver les entreprises verticalement intégrées.

Yves Clarisse à Bruxelles, Benjamin Mallet à Paris

Copyright (C) 2007-2008 Reuters

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