BRUXELLES (Reuters) - Gaz de France et l'allemand E.ON sont soupçonnés d'entente sur une répartition des marchés allemand et français de gaz et font l'objet d'une procédure de la Commission européenne, confirme l'exécutif européen.
"La Commission européenne est en mesure de confirmer qu'elle a adressé une communication des griefs à E.ON, (sa filiale) E.ON Ruhrgas et Gaz de France concernant une présomption d'accord ou de pratique concertée dans le cadre desquels chaque partie s'engageait à rester à l'écart du marché national de l'autre partie pour ce qui est de l'approvisionnement en gaz, et ce même après la libéralisation des marchés européens du gaz, en violation des règles du traité sur les pratiques commerciales restrictives", précise-t-elle dans un communiqué.
La commissaire européenne à la Concurrence Neelie Kroes enquête depuis 2006, notamment sur les livraisons de gaz naturel acheminé par le gazoduc Megal, détenu conjointement par GDF et E.ON et qui relie le sud de l'Allemagne à la frontière française. La Commission a ouvert une procédure formelle en juillet 2007.
Les soupçons de la Commission portent sur des accords signés en 1975 dans le cadre de la construction du gazoduc Megal "dans les premiers temps de l'industrie européenne du gaz naturel", s'est défendu E.ON.
Il a été mis un terme à ces accords en 2004 lorsqu'il a été tenu compte des décisions de la Commission dans des procédures similaires concernant GDF et les italiens Eni et Enel, a ajouté E.ON.
"La Commission s'est délibérément abstenue d'imposer une amende car elle a remarqué les changements importants des pratiques commerciales des acteurs" concernés, a fait valoir E.ON. "Notre compagnie rejette les nouvelles accusations de la Commission européenne concernant des accords entre E.ON Ruhrgas et Gaz de France sur les marchés et la stratégie."
GDF s'est engagé à "continuer à fournir à la Commission européenne toutes les informations dont elle aura besoin dans le cadre de cette enquête".
Une communication des griefs est une étape officielle des enquêtes antitrust de la Commission, par laquelle celle-ci informe par écrit les parties concernées des griefs retenus à leur encontre.
Le destinataire d'une communication des griefs peut y répondre par écrit, en exposant tous les faits dont il a connaissance qui sont susceptibles d'écarter les griefs formulés par la Commission. Il peut également demander à être entendu pour présenter ses observations à propos de l'affaire en cause.
La Commission peut alors décider si les pratiques décrites dans la communication des griefs sont compatibles ou non avec les dispositions du traité européen en matière de répression des ententes et des abus de positions dominantes.
L'envoi d'une communication des griefs ne préjuge pas de l'issue finale de la procédure.
Copyright (C) 2007-2008 Reuters