LUXEMBOURG (Reuters) - La Cour de Justice des communautés européennes (CJCE) a infirmé un jugement de première instance qui avait donné tort à l'approbation donnée par la Commission européenne à la fusion entre Sony Music et BMG.
La Cour de justice a constaté que le Tribunal de première instance avait commis des "erreurs manifestes d'appréciation" en rendant sa décision.
À la demande d'Impala, un groupement de producteurs de musique indépendants, le TPI avait rejeté en juillet 2006 une décision de la Commission européenne qui avait donné son feu vert à la fusion Sony-BMG.
La juridiction inférieure avait estimé que la Commission n'avait pas été suffisamment rigoureuse en prenant sa décision.
Sony-BMG a alors fait appel du jugement du TPI, mais la Commission européenne n'a pas attendu le règlement de l'affaire pour valider une deuxième fois la fusion, en tenant compte, cette fois, des exigences posées par le TPI.
Dans la décision rendue jeudi, et qui ne concerne que le jugement rendu en juillet 2006, la Cour constate que les exigences posées par le TPI quant à la rigueur de l'examen imposé à la Commission étaient trop élevées, que le TPI s'était appuyé sur des documents confidentiels que la Commission n'aurait pas pu utiliser elle-même, et qu'enfin, le TPI n'a pas examiné tous les moyens présentés par Impala, ce qui l'oblige à renvoyer l'examen de l'affaire.
Jusqu'à présent, les décisions rendues par les juridictions communautaires n'ont pas eu d'impact sur les rapports entre Sony et BMG qui poursuivent leurs discussions en vue de leur fusion.
David Lawsky, version française Nicolas Delame
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